Droit-Économie - Bac 2024

Dossier documentaire officiel - 2024 - SARL Camélia / Les Danseuses de Caen / déficit public

24-MGDEME1 1/9 BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE ÉPREUVE D’ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ SESSION 2024 SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION Droit et Économie Jeudi 20 juin 2024 SUJET Durée de l’épreuve : 4 heures Coefficient : 16 L’usage de la calculatrice avec mode examen actif est autorisé.

L’usage de la calculatrice sans mémoire, « type collège » est autorisé.

Dès que cet ensemble de sujets vous est remis, assurez-vous qu’il est complet.

Cet ensemble comporte 9 pages numérotées de 1/9 à 9/9.

Ce sujet est composé de deux parties indépendantes qu’il est possible de traiter dans l’ordre de votre choix. Il vous est demandé d’indiquer la partie traitée.

Le candidat traite les deux parties en suivant les consignes contenues dans le sujet.

Répartition des points Partie juridique 10 points Partie économique 10 points

--- Page suivante --- PARTIE JURIDIQUE À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe numérotées de 1 à 4, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.

Situation juridique L’association « Les Danseuses de Caen » a prévu d’organiser son gala de fin d’année le 18 juin 2023. Dans cet objectif, elle a passé commande le 7 février 2023 de soixante costumes en lien avec le thème du gala à la société à responsabilité limitée (SARL) Camélia.

Le contrat a été signé rapidement par la présidente de l’association, madame Stéphanie PANAIS, qui n’a pas pris le temps d’en lire les clauses en détail.

Le 10 juin 2023, les costumes n’ont toujours pas été livrés alors que le contrat prévoyait une livraison au 1er juin 2023. Madame Stéphanie PANAIS appelle au siège social de la SARL Camélia. La personne jointe lui répond que le traitement de l’ensemble des commandes de la société a pris du retard et qu’il ne sera pas possible de livrer les costumes avant le 16 juin 2023.

Ce retard est coûteux pour l’association. À la réception des costumes, le couturier employé par l’association doit encore ajouter plusieurs accessoires sur chaque costume, ce qu’il n’aura pas le temps de faire en deux jours. L’association va en conséquence être contrainte de recruter deux couturiers en urgence afin que les costumes soient prêts pour le gala, chaque couturier étant rémunéré à hauteur de 800 euros pour cette mission.

Le 15 juin 2023, madame Stéphanie PANAIS appelle donc de nouveau le siège social de la SARL Camélia pour indiquer qu’elle paierait 1 600 euros de moins que le montant prévu au contrat du 7 février 2023, afin de compenser l’embauche des deux couturiers supplémentaires. Le 16 juin 2023, madame Stéphanie PANAIS reçoit un courriel de la part de monsieur Gérard PACQUAT, gérant de la SARL Camélia lui indiquant qu’il ne livrera pas les costumes tant que le paiement intégral prévu au contrat du 7 février 2023 ne sera pas réalisé.

Monsieur Gérard PACQUAT vous consulte au nom de la SARL Camélia car il estime être dans son droit en refusant cette livraison.

Questions

1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits.

2. Développez l’argumentation juridique que la SARL Camélia peut avancer afin de refuser la livraison jusqu’à paiement intégral du montant prévu au contrat du 7 février 2023.

3. Développez l’argumentation juridique que l’association « Les Danseuses de Caen » peut lui opposer.

Le droit organise la société au nom de certaines valeurs. Le droit des contrats est à ce titre conçu pour réguler les relations juridiques entre des personnes. Il accorde une place centrale à la liberté contractuelle sans pour autant en faire une liberté absolue.

1. Pourquoi est-il nécessaire d’apporter des limitations à la liberté contractuelle ?

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