Objectifs du chapitre : Comprendre les regles qui garantissent la libre concurrence : interdiction des ententes et abus de position dominante, controle des concentrations, et distinction avec la concurrence deloyale.
Introduction
Le droit de la concurrence a pour objectif de garantir le bon fonctionnement du marche en protegeant la libre concurrence. Il interdit les comportements qui faussent le jeu de la concurrence et portent atteinte aux interets des consommateurs et des entreprises concurrentes.
On distingue deux types de regles :
- Les pratiques anticoncurrentielles (droit public) : ententes, abus de position dominante
- La concurrence deloyale (droit prive) : denigrement, confusion, parasitisme
Attention au BAC !
Distinguez bien pratiques anticoncurrentielles (sanctionnees par l'Autorite de la concurrence) et concurrence deloyale (sanctionnee par les tribunaux civils). Les premieres concernent le fonctionnement du marche, les secondes les comportements entre concurrents.
1. Les Ententes Anticoncurrentielles
1.1 Definition
L'article L420-1 du Code de commerce interdit les accords entre entreprises, decisions d'associations d'entreprises et pratiques concertees qui ont pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence.
Article L420-1 du Code de commerce :
"Sont prohibees [...] lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empecher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marche, les actions concertees, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions [...]"
1.2 Types d'ententes interdites
Pratiques prohibees par l'article L420-1
- Ententes sur les prix : fixation concertee des prix de vente
- Repartition des marches : partage geographique ou par clientele
- Limitation de la production : quotas pour maintenir les prix
- Boycott collectif : refus concerte de traiter avec un concurrent
- Echanges d'informations sensibles : prix futurs, strategies commerciales
Affaire du cartel des yaourts (2015) :
L'Autorite de la concurrence a inflige 192,7 millions d'euros d'amendes a Yoplait, Lactalis, Senagral et 8 autres industriels laitiers pour s'etre entendus sur les prix et s'etre repartis les volumes de yaourts vendus aux marques de distributeurs pendant 5 ans.
Affaire Apple (Commission europeenne, 2024) :
Apple a ete condamnee a 1,84 milliard d'euros d'amende pour avoir empeche les services de streaming musical (comme Spotify) d'informer les utilisateurs de l'existence d'offres moins cheres en dehors de l'App Store. Pratique qualifiee d'entente verticale restrictive.
1.3 Les exemptions
L'article L420-4 prevoit des exemptions pour les accords qui contribuent au progres economique, tout en reservant aux utilisateurs une partie equitable du profit.
2. L'Abus de Position Dominante
2.1 Definition
L'article L420-2 du Code de commerce interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sur un marche. Avoir une position dominante n'est pas interdit en soi, c'est l'abus de cette position qui est sanctionne.
Criteres de la position dominante
- Part de marche importante (souvent > 40%)
- Pouvoir de marche : capacite a agir independamment des concurrents
- Barrieres a l'entree : difficultes pour les nouveaux entrants
2.2 Exemples d'abus
Abus d'exploitation
- Prix excessifs ou predateurs
- Conditions commerciales deloyales
- Discrimination entre clients
Abus d'eviction
- Ventes liees imposees
- Refus d'acces a une facilite essentielle
- Prix predateurs pour eliminer un concurrent
Affaire Google Shopping (Commission europeenne, 2017) :
Google a ete condamne a 2,42 milliards d'euros d'amende pour avoir abuse de sa position dominante dans la recherche en ligne en favorisant son propre comparateur de prix (Google Shopping) au detriment des concurrents. L'affichage en haut de page constituait un abus d'eviction.
Affaire Google Android (Commission europeenne, 2018) :
Amende record de 4,34 milliards d'euros pour avoir impose aux fabricants de smartphones d'installer Google Search et Chrome en echange de la licence Android. Cela constituait des ventes liees abusives.
3. Le Controle des Concentrations
3.1 Principe
Les operations de fusion, acquisition ou creation d'entreprise commune depassant certains seuils doivent etre notifiees a l'Autorite de la concurrence (niveau national) ou a la Commission europeenne (niveau UE).
Seuils de notification en France
- CA mondial total : > 150 millions d'euros
- CA en France : > 50 millions d'euros pour au moins 2 entreprises
- Objectif : empecher la creation de monopoles ou d'oligopoles
3.2 Decisions possibles
| Decision | Signification |
|---|---|
| Autorisation | L'operation ne pose pas de probleme de concurrence |
| Autorisation avec engagements | L'entreprise doit prendre des mesures correctrices (cession d'actifs...) |
| Interdiction | L'operation est bloquee car elle entraverait trop la concurrence |
Affaire Carrefour / Auchan (hypothetique) :
Si les deux geants de la distribution fusionnaient, l'Autorite de la concurrence analyserait l'impact sur chaque zone de chalandise. Elle pourrait exiger la cession de magasins dans les zones ou le nouveau groupe aurait une part de marche trop importante.
4. La Concurrence Deloyale
4.1 Definition
La concurrence deloyale designe les comportements contraires aux usages honnetes du commerce qui causent un prejudice a un concurrent. Elle est sanctionnee sur le fondement de la responsabilite civile (article 1240 du Code civil).
Attention au BAC !
La concurrence deloyale est un acte entre concurrents juge par les tribunaux civils. Les pratiques anticoncurrentielles concernent le fonctionnement du marche et sont sanctionnees par l'Autorite de la concurrence.
4.2 Les quatre formes de concurrence deloyale
1. Le denigrement
Jeter publiquement le discredit sur un concurrent, ses produits ou ses services.
Ex: campagne de pub critiquant nommement un concurrent
2. La confusion
Creer une confusion dans l'esprit du public avec un concurrent.
Ex: imitation de l'emballage, du logo, du nom commercial
3. Le parasitisme
Se placer dans le sillage d'un concurrent pour profiter de sa notoriete ou ses investissements.
Ex: copier le concept d'un concurrent a succes
4. La desorganisation
Desorganiser l'entreprise concurrente par des moyens deloyaux.
Ex: debauchage massif de salaries, espionnage industriel
Jurisprudence - Confusion : Parfums "senteur de..."
Les tribunaux ont condamne des fabricants de parfums generiques qui utilisaient des mentions du type "senteur de Chanel N5" pour confusion. Le consommateur pouvait croire que le produit etait lie a la marque de luxe.
Jurisprudence - Parasitisme : Action Yves Saint Laurent vs Zara (2018)
Yves Saint Laurent a assigne Zara pour parasitisme apres que la marque espagnole ait commercialise des modeles tres similaires a ses creations de haute couture quelques semaines apres les defiles. Zara profitait des investissements creatifs de YSL sans bourse delier.
5. Les Autorites de Controle
Autorite de la concurrence (France)
Autorite administrative independante
- Sanctionne ententes et abus de position dominante
- Controle les concentrations
- Peut infliger des amendes jusqu'a 10% du CA mondial
Commission europeenne (UE)
Direction generale de la concurrence (DG COMP)
- Competente pour les affaires europeennes
- Controle les concentrations d'envergure europeenne
- A inflige plus de 30 milliards d'euros d'amendes depuis 2010
6. Sanctions et Exemples Recents
| Affaire | Infraction | Amende |
|---|---|---|
| Google Shopping (2017) | Abus de position dominante | 2,42 milliards euros |
| Google Android (2018) | Ventes liees abusives | 4,34 milliards euros |
| Apple - Streaming (2024) | Restriction de concurrence | 1,84 milliard euros |
| Cartel des yaourts (2015) | Entente sur les prix | 192,7 millions euros |
| Cartel des camions (2016) | Entente sur les prix | 2,93 milliards euros |
