Objectifs du chapitre : Comprendre les règles qui garantissent la libre concurrence : interdiction des ententes et abus de position dominante, contrôle des concentrations, et distinction avec la concurrence déloyale.
Introduction
Le droit de la concurrence a pour objectif de garantir le bon fonctionnement du marché en protégeant la libre concurrence. Il interdit les comportements qui faussent le jeu de la concurrence et portent atteinte aux intérêts des consommateurs et des entreprises concurrentes.
On distingue deux types de règles :
- Les pratiques anticoncurrentielles (droit public) : ententes, abus de position dominante
- La concurrence déloyale (droit privé) : dénigrement, confusion, parasitisme
Attention au BAC !
Distinguez bien pratiques anticoncurrentielles (sanctionnées par l'Autorité de la concurrence) et concurrence déloyale (sanctionnée par les tribunaux civils). Les premières concernent le fonctionnement du marché, les secondes les comportements entre concurrents.
1. Les Ententes Anticoncurrentielles
1.1 Définition
L'article L420-1 du Code de commerce interdit les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence.
Article L420-1 du Code de commerce :
"Sont prohibées [...] lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions [...]"
1.2 Types d'ententes interdites
Pratiques prohibées par l'article L420-1
- Ententes sur les prix : fixation concertée des prix de vente
- Répartition des marchés : partage géographique ou par clientèle
- Limitation de la production : quotas pour maintenir les prix
- Boycott collectif : refus concerté de traiter avec un concurrent
- Échanges d'informations sensibles : prix futurs, stratégies commerciales
Affaire du cartel des yaourts (2015) :
L'Autorité de la concurrence a infligé 192,7 millions d'euros d'amendes à Yoplait, Lactalis, Senagral et 8 autres industriels laitiers pour s'être entendus sur les prix et s'être répartis les volumes de yaourts vendus aux marques de distributeurs pendant 5 ans.
Affaire Apple (Commission européenne, 2024) :
Apple a été condamnée à 1,84 milliard d'euros d'amende pour avoir empêché les services de streaming musical (comme Spotify) d'informer les utilisateurs de l'existence d'offres moins chères en dehors de l'App Store. Pratique qualifiée d'entente verticale restrictive.
1.3 Les exemptions
L'article L420-4 prévoit des exemptions pour les accords qui contribuent au progrès économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit.
2. L'Abus de Position Dominante
2.1 Définition
L'article L420-2 du Code de commerce interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sur un marché. Avoir une position dominante n'est pas interdit en soi, c'est l'abus de cette position qui est sanctionné.
Critères de la position dominante
- Part de marché importante (souvent > 40%)
- Pouvoir de marché : capacité à agir indépendamment des concurrents
- Barrières à l'entrée : difficultés pour les nouveaux entrants
2.2 Exemples d'abus
Abus d'exploitation
- Prix excessifs ou prédateurs
- Conditions commerciales déloyales
- Discrimination entre clients
Abus d'éviction
- Ventes liées imposées
- Refus d'accès à une facilité essentielle
- Prix prédateurs pour éliminer un concurrent
Affaire Google Shopping (Commission européenne, 2017) :
Google a été condamné à 2,42 milliards d'euros d'amende pour avoir abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne en favorisant son propre comparateur de prix (Google Shopping) au détriment des concurrents. L'affichage en haut de page constituait un abus d'éviction.
Affaire Google Android (Commission européenne, 2018) :
Amende record de 4,34 milliards d'euros pour avoir imposé aux fabricants de smartphones d'installer Google Search et Chrome en échange de la licence Android. Cela constituait des ventes liées abusives.
3. Le Contrôle des Concentrations
3.1 Principe
Les opérations de fusion, acquisition ou création d'entreprise commune dépassant certains seuils doivent être notifiées à l'Autorité de la concurrence (niveau national) ou à la Commission européenne (niveau UE).
Seuils de notification en France
- CA mondial total : > 150 millions d'euros
- CA en France : > 50 millions d'euros pour au moins 2 entreprises
- Objectif : empêcher la création de monopoles ou d'oligopoles
3.2 Décisions possibles
| Decision | Signification |
|---|---|
| Autorisation | L'opération ne pose pas de problème de concurrence |
| Autorisation avec engagements | L'entreprise doit prendre des mesures correctrices (cession d'actifs...) |
| Interdiction | L'opération est bloquée car elle entraverait trop la concurrence |
Affaire Carrefour / Auchan (hypothétique) :
Si les deux géants de la distribution fusionnaient, l'Autorité de la concurrence analyserait l'impact sur chaque zone de chalandise. Elle pourrait exiger la cession de magasins dans les zones où le nouveau groupe aurait une part de marché trop importante.
4. La Concurrence Déloyale
4.1 Définition
La concurrence déloyale désigne les comportements contraires aux usages honnêtes du commerce qui causent un préjudice à un concurrent. Elle est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil).
Attention au BAC !
La concurrence déloyale est un acte entre concurrents jugé par les tribunaux civils. Les pratiques anticoncurrentielles concernent le fonctionnement du marché et sont sanctionnées par l'Autorité de la concurrence.
4.2 Les quatre formes de concurrence déloyale
1. Le dénigrement
Jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services.
Ex: campagne de pub critiquant nommément un concurrent
2. La confusion
Créer une confusion dans l'esprit du public avec un concurrent.
Ex: imitation de l'emballage, du logo, du nom commercial
3. Le parasitisme
Se placer dans le sillage d'un concurrent pour profiter de sa notoriété ou ses investissements.
Ex: copier le concept d'un concurrent à succès
4. La désorganisation
Désorganiser l'entreprise concurrente par des moyens déloyaux.
Ex: débauchage massif de salariés, espionnage industriel
Jurisprudence - Confusion : Parfums "senteur de..."
Les tribunaux ont condamné des fabricants de parfums génériques qui utilisaient des mentions du type "senteur de Chanel N5" pour confusion. Le consommateur pouvait croire que le produit était lié à la marque de luxe.
Jurisprudence - Parasitisme : Action Yves Saint Laurent vs Zara (2018)
Yves Saint Laurent a assigné Zara pour parasitisme après que la marque espagnole ait commercialisé des modèles très similaires à ses créations de haute couture quelques semaines après les défilés. Zara profitait des investissements créatifs de YSL sans bourse délier.
5. Les Autorités de Contrôle
Autorité de la concurrence (France)
Autorité administrative indépendante
- Sanctionne ententes et abus de position dominante
- Contrôle les concentrations
- Peut infliger des amendes jusqu'à 10% du CA mondial
Commission européenne (UE)
Direction générale de la concurrence (DG COMP)
- Compétente pour les affaires européennes
- Contrôle les concentrations d'envergure europeenne
- A infligé plus de 30 milliards d'euros d'amendes depuis 2010
6. Sanctions et Exemples Récents
| Affaire | Infraction | Amende |
|---|---|---|
| Google Shopping (2017) | Abus de position dominante | 2,42 milliards euros |
| Google Android (2018) | Ventes liées abusives | 4,34 milliards euros |
| Apple - Streaming (2024) | Restriction de concurrence | 1,84 milliard euros |
| Cartel des yaourts (2015) | Entente sur les prix | 192,7 millions euros |
| Cartel des camions (2016) | Entente sur les prix | 2,93 milliards euros |
