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Droit - Terminale STMG

L'Entreprise et le Droit

Introduction

Le choix de la forme juridique est une décision stratégique majeure pour tout entrepreneur. Il détermine la responsabilité des associés, la fiscalité, la gouvernance et les possibilités de financement.

⚠️ Point clé BAC

Savoir comparer SARL, SA et SAS selon les critères : capital, responsabilité, gouvernance, flexibilité.

1. La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Forme juridique la plus répandue en France, adaptée aux PME familiales.

Caractéristiques

  • Capital minimum : 1€ (libre)
  • Associés : 2 à 100 maximum
  • Responsabilité : limitée aux apports
  • Direction : gérant(s) obligatoire(s)
  • Cession de parts : agrément des associés requis

🏢 Exemple : Boulangerie Paul

Entreprise familiale sous forme SARL depuis 1889, elle a conservé cette structure pour garder le contrôle familial malgré son expansion (700+ points de vente).

2. La SA (Société Anonyme)

Réservée aux grandes entreprises, notamment celles qui souhaitent être cotées en bourse.

Caractéristiques

  • Capital minimum : 37 000€
  • Actionnaires : 2 minimum (7 si cotée)
  • Responsabilité : limitée aux apports
  • Direction : Conseil d'administration + DG ou Directoire + Conseil de surveillance
  • Actions : librement négociables

🏢 Exemple : LVMH

SA cotée au CAC 40, capital de 150 millions d'euros, gouvernance par Conseil d'administration présidé par Bernard Arnault. Structure adaptée à la cotation et aux investisseurs institutionnels.

3. La SAS (Société par Actions Simplifiée)

Forme la plus flexible, plébiscitée par les startups et les filiales de groupes.

Caractéristiques

  • Capital minimum : 1€ (libre)
  • Associés : 1 minimum (SASU), pas de maximum
  • Responsabilité : limitée aux apports
  • Direction : Président obligatoire, statuts très libres
  • Grande liberté statutaire : clauses personnalisées

🏢 Exemple : BlaBlaCar

SAS créée en 2006, a levé plus de 600M€ grâce à la flexibilité de ses statuts permettant des clauses d'investisseurs complexes (liquidation préférentielle, anti-dilution...).

4. Tableau comparatif

CritèreSARLSASAS
Capital min.1€37 000€1€
Associés2-1002+ (7 si cotée)1+
FlexibilitéMoyenneFaibleMaximale
CotationNonOuiNon

5. Comment choisir ?

Arbre de décision simplifié

  • Entrepreneur seul + responsabilité limitée ? → SASU ou EURL
  • PME familiale + contrôle ? → SARL
  • Levée de fonds + investisseurs ? → SAS
  • Grande entreprise + cotation ? → SA

📝 À retenir pour le BAC

  • SARL = PME familiales, responsabilité limitée, formalisme strict
  • SA = grandes entreprises, capital 37 000€ min, cotation possible
  • SAS = startups, liberté statutaire maximale, investisseurs
  • Choix selon : taille, financement, gouvernance, contrôle souhaité