Objectifs du chapitre : Distinguer responsabilite civile (contractuelle et delictuelle) et responsabilite penale. Comprendre les conditions d'engagement de la responsabilite et les mecanismes de reparation du prejudice.
Introduction
Dans l'exercice de ses activites, l'entreprise peut causer des dommages a autrui : clients, salaries, fournisseurs, tiers, environnement... Le droit impose alors a l'entreprise de reparer ces dommages. C'est le principe de la responsabilite.
On distingue deux grandes categories de responsabilite :
- La responsabilite civile : vise a reparer un prejudice (dommages-interets)
- La responsabilite penale : vise a punir une infraction (amende, prison)
Attention au BAC !
Distinguez bien responsabilite contractuelle (inexecution d'un contrat) et responsabilite delictuelle (dommage en dehors de tout contrat). Maitrisez les articles 1231, 1240 et 1242 du Code civil !
1. La Responsabilite Civile Contractuelle
1.1 Definition et conditions
La responsabilite contractuelle est engagee lorsqu'une partie a un contrat n'execute pas ses obligations ou les execute mal. Elle est regie par les articles 1231 et suivantsdu Code civil.
Les 3 conditions cumulatives
- Un fait generateur : l'inexecution ou la mauvaise execution d'une obligation contractuelle
- Un dommage : le creancier doit avoir subi un prejudice reel et certain
- Un lien de causalite : le dommage doit resulter directement de l'inexecution
Article 1231-1 du Code civil :
"Le debiteur est condamne, s'il y a lieu, au paiement de dommages et interets soit a raison de l'inexecution de l'obligation, soit a raison du retard dans l'execution [...]"
1.2 Obligation de moyens vs obligation de resultat
La distinction est fondamentale pour determiner la charge de la preuve :
Obligation de moyens
Le debiteur s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre un resultat, sans garantir ce resultat.
Ex : medecin, avocat, conseil en gestion
La victime doit prouver la faute du debiteur
Obligation de resultat
Le debiteur s'engage a atteindre un resultat precis et determine.
Ex : transporteur, vendeur, constructeur
Le debiteur est presume responsable si le resultat n'est pas atteint
Exemple concret - SNCF :
La SNCF est tenue d'une obligation de securite de resultat envers ses passagers. En cas d'accident, elle est presumee responsable et ne peut s'exonerer qu'en prouvant une cause etrangere (force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime).
1.3 La reparation du prejudice
Le principe est la reparation integrale du prejudice : le responsable doit reparer tout le dommage, mais rien que le dommage.
Les types de prejudices indemnisables
- Prejudice materiel : perte de biens, frais engages
- Prejudice corporel : atteinte a l'integrite physique
- Prejudice moral : souffrance psychologique, atteinte a la reputation
- Prejudice economique : perte de chiffre d'affaires, manque a gagner
2. La Responsabilite Civile Delictuelle
2.1 Definition et fondements
La responsabilite delictuelle (ou extracontractuelle) s'applique lorsqu'un dommage est cause en dehors de tout contrat. Elle est fondee sur les articles 1240 a 1244du Code civil.
Article 1240 du Code civil (ex-article 1382) :
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer."
2.2 La responsabilite pour faute (art. 1240-1241)
C'est le regime de droit commun. La victime doit prouver :
- Une faute : comportement negligent, imprudent ou intentionnel
- Un dommage : certain, direct et personnel
- Un lien de causalite : la faute est la cause du dommage
2.3 La responsabilite du fait d'autrui (art. 1242)
L'article 1242 prevoit plusieurs cas ou une personne est responsable des dommages causes par une autre :
| Responsable | Auteur du dommage | Fondement |
|---|---|---|
| Employeur (commettant) | Salarie (prepose) | Art. 1242 al. 5 : responsabilite des commettants |
| Parents | Enfant mineur | Art. 1242 al. 4 : autorite parentale |
| Enseignant | Eleve sous surveillance | Art. 1242 al. 6 : surveillance |
| Artisan | Apprenti | Art. 1242 al. 6 : formation |
Attention au BAC !
La responsabilite du commettant (employeur) est tres importante en entreprise. L'employeur est responsable des dommages causes par ses salaries dans l'exercice de leurs fonctions, meme sans faute de l'employeur. C'est une responsabilite de plein droit.
Jurisprudence - Arret Costedoat (Ass. Plen., 25 fevrier 2000) :
La Cour de cassation a juge que le prepose (salarie) qui agit dans les limites de sa mission confiee par le commettant (employeur) n'engage pas sa responsabilite personnelleenvers les tiers. Seul l'employeur est responsable. Exception : faute penale intentionnelle du salarie.
2.4 La responsabilite du fait des choses (art. 1242 al. 1)
L'entreprise est responsable des dommages causes par les choses dont elle a la garde : machines, vehicules, produits defectueux, batiments...
Exemple - Produits defectueux :
En 2019, Samsung a du rappeler des millions de batteries de Galaxy Note 7 qui prenaient feu. L'entreprise etait responsable du fait de ces produits defectueux et a du indemniser les victimes sur le fondement de la responsabilite du fait des produits defectueux (art. 1245 et suivants).
3. Les Causes d'Exoneration
Le responsable peut echapper a sa responsabilite ou la voir reduite en prouvant une cause etrangere :
Force majeure
Evenement imprevisible, irresistible et exterieur (art. 1218).
Ex : catastrophe naturelle, guerre
Fait d'un tiers
Le dommage a ete cause par l'intervention d'un tiers.
Ex : vandalisme d'un inconnu
Faute de la victime
La victime a contribue a son propre dommage.
Ex : non-respect des consignes de securite
4. La Responsabilite Penale de l'Entreprise
4.1 Principe de la responsabilite penale des personnes morales
Depuis 1994, l'article 121-2 du Code penal prevoit que les personnes morales (entreprises, associations...) peuvent etre penalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou representants.
Article 121-2 du Code penal :
"Les personnes morales [...] sont responsables penalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou representants."
4.2 Les infractions concernees
Les entreprises peuvent etre poursuivies pour de nombreuses infractions :
Exemples d'infractions penales en entreprise
- Homicide et blessures involontaires : accidents du travail
- Mise en danger d'autrui : violation des regles de securite
- Travail dissimule : travail au noir
- Abus de biens sociaux : utilisation des fonds de l'entreprise a des fins personnelles
- Corruption : versement de pots-de-vin
- Fraude fiscale : dissimulation de revenus
- Atteinte a l'environnement : pollution, dechets illegaux
4.3 Les sanctions penales
| Sanction | Description |
|---|---|
| Amende | Quintuple de l'amende prevue pour les personnes physiques |
| Dissolution | Disparition de la personne morale (peine de mort de l'entreprise) |
| Interdiction d'exercer | Temporaire ou definitive |
| Placement sous surveillance | Controle judiciaire de l'entreprise |
| Exclusion des marches publics | Interdiction de soumissionner |
| Confiscation | Saisie des biens ayant servi a l'infraction |
Jurisprudence - Affaire UBS (2019) :
La banque suisse UBS a ete condamnee a une amende record de 3,7 milliards d'euros(reduite en appel a 1,8 milliard) pour demarchage bancaire illegal et blanchiment aggrave de fraude fiscale en France. Cette affaire illustre l'ampleur des sanctions penales possibles contre les entreprises.
5. Cas Pratiques et Actualite
Affaire Lactalis - Lait contamine (2017-2018)
Des laits infantiles contamines a la salmonelle ont provoque des hospitalisations de bebes. Lactalis a ete mise en examen pour mise en danger d'autrui et tromperie aggravee.
Responsabilite civile : indemnisation des familles. Responsabilite penale : poursuites pour tromperie et mise en danger.
Affaire Lubrizol - Incendie industriel (2019)
L'incendie de l'usine Lubrizol a Rouen a provoque un immense nuage de fumee toxique. L'entreprise a ete mise en examen pour atteinte a l'environnement et mise en danger d'autrui.
Responsabilite civile : indemnisation des riverains et agriculteurs. Responsabilite penale : amendes et obligations de depollution.
Affaire France Telecom - Harcelement moral (2019)
France Telecom (Orange) et ses anciens dirigeants ont ete condamnes pour harcelement moral institutionnel suite a une vague de suicides d'employes lors d'un plan de restructuration (2008-2009).
Condamnation historique : premiere condamnation d'une entreprise du CAC 40 pour harcelement moral institutionnel. Amende de 75 000 euros pour la societe.
