Introduction au Droit Social
Le droit social est la branche du droit qui regit les relations entre employeurs et salaries ainsi que les relations collectives de travail. Il comprend le droit du travail (relations individuelles et collectives) et le droit de la securite sociale (protection sociale). Le droit social vise a proteger les salaries tout en permettant aux entreprises de fonctionner efficacement.
En France, le droit social est particulierement développe et protecteur. Il s'appuie sur une hierarchie de normes juridiques qui encadrent strictement la relation de travail, du recrutement jusqu'a la rupture du contrat.
Definition
Le droit social est l'ensemble des règles juridiques qui regissent les relations de travail entre employeurs et salaries, la protection sociale des individus, et l'organisation du dialogue social dans l'entreprise.
Les Sources du Droit Social
Le droit social est constitue d'une hierarchie de normes, de la plus générale a la plus specifique. Chaque source inferieure doit respecter les sources superieures, sauf si elle est plus favorable au salarie (principe de faveur).
| Niveau | Source | Exemples |
|---|---|---|
| 1 | Normes internationales et europeennes | Conventions OIT, Directives UE, CEDH |
| 2 | Constitution | Droit de greve, liberte syndicale (Preambule 1946) |
| 3 | Lois et reglements | Code du travail, décrets, ordonnances |
| 4 | Conventions et accords collectifs | Convention collective de branche, accord d'entreprise |
| 5 | Usages et engagement unilateral | 13e mois, prime de vacances |
| 6 | Contrat de travail | CDI, CDD, clauses specifiques |
| 7 | Reglement intérieur | Regles d'hygiene, securite, discipline |
Le principe de faveur
Historiquement, une norme inferieure pouvait deroger a une norme superieure si elle etait plus favorable au salarie. Depuis les ordonnances Macron de 2017, ce principe a ete assoupli : l'accord d'entreprise peut desormais prevaloir sur l'accord de branche dans de nombreux domaines, même s'il est moins favorable.
Le Contrat de Travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarie) s'engage a travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur) en echange d'une remuneration. Il se caracterise par trois éléments essentiels : la prestation de travail, la remuneration et le lien de subordination.
Les différents types de contrats
| Type | Caracteristiques | Cas d'utilisation |
|---|---|---|
| CDI | Contrat de droit commun, sans limite de duree, rupture encadree | Emploi durable correspondant a l'activité normale de l'entreprise |
| CDD | Duree determinee (max 18 mois en général), cas de recours limites | Remplacement, surcroit d'activité, emploi saisonnier |
| Interim | Contrat de mission avec agence, mêmes cas de recours que CDD | Missions ponctuelles, flexibilite maximale |
| Contrat d'apprentissage | Formation en alternance, 1 a 3 ans, 16-29 ans | Obtention d'un diplome, insertion professionnelle |
| Contrat de professionnalisation | Alternance, 6 a 12 mois, tout public | Acquisition d'une qualification professionnelle |
Les clauses du contrat de travail
Clauses obligatoires
- • Identite des parties
- • Date de debut et duree (si CDD)
- • Poste et qualification
- • Remuneration
- • Duree du travail
- • Lieu de travail
- • Convention collective applicable
Clauses facultatives
- • Clause de non-concurrence
- • Clause de mobilite
- • Clause d'exclusivite
- • Clause de confidentialite
- • Clause d'objectifs
- • Periode d'essai
Le Temps de Travail
La duree legale du travail en France est de 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an). Cette duree n'est pas un maximum mais un seuil de declenchement des heures supplementaires.
35h
Duree legale hebdomadaire
48h
Maximum absolu/semaine
11h
Repos quotidien minimum
Les heures supplementaires
| Heures | Majoration legale | Compensation |
|---|---|---|
| De 36h a 43h | +25% | Paiement ou repos compensateur |
| Au-dela de 43h | +50% | Paiement ou repos compensateur |
Les conges payes
Tout salarie a droit a 5 semaines de conges payes par an (2,5 jours ouvrables par mois travaille). Les conges sont acquis du 1er juin au 31 mai (ou selon accord) et doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivante.
La Rupture du Contrat de Travail
| Mode de rupture | Initiative | Indemnites | Chômage |
|---|---|---|---|
| Demission | Salarie | Aucune | Non (sauf cas legitimes) |
| Licenciement pour motif personnel | Employeur | Indemnite legale ou conventionnelle | Oui |
| Licenciement économique | Employeur | Indemnite + mesures d'accompagnement | Oui |
| Rupture conventionnelle | Accord mutuel | Indemnite au moins egale au legal | Oui |
| Licenciement pour faute grave | Employeur | Aucune | Oui |
La procédure de licenciement
Convocation a l'entretien prealable
Lettre recommandee ou remise en main propre, delai minimum de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
Entretien prealable
Expose des motifs, ecoute du salarie qui peut se faire assister. Aucune decision ne peut être prise ce jour-la.
Notification du licenciement
Lettre recommandee avec AR, minimum 2 jours ouvrables après l'entretien, motivation precise et obligatoire.
Preavis
Duree selon anciennete et convention collective (1 a 3 mois en général). Peut être dispense.
Le Dialogue Social
Le dialogue social designe l'ensemble des negociations et consultations entre les employeurs et les representants des salaries. Depuis 2017, les instances representatives du personnel (DP, CE, CHSCT) ont ete fusionnees dans le Comite Social et Economique (CSE).
Le Comite Social et Economique (CSE)
| Effectif | Mise en place | Missions principales |
|---|---|---|
| 11 a 49 salaries | CSE obligatoire | Reclamations individuelles et collectives, sante/securite |
| 50+ salaries | CSE avec attributions elargies | + consultation sur decisions économiques, activités sociales et culturelles |
| 300+ salaries | CSE + CSSCT obligatoire | Commission sante, securite et conditions de travail |
Les syndicats
Les syndicats sont des organisations professionnelles qui defendent les intérêts des salaries. En France, les principaux syndicats sont la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Ils negocient les conventions collectives et peuvent être presents dans l'entreprise via les delegues syndicaux.
Roles des syndicats
- • Negociation des accords collectifs
- • Defense des salaries
- • Information et conseil
- • Representation devant les Prud'hommes
- • Organisation d'actions collectives (greve)
Droits syndicaux
- • Liberte d'adhesion
- • Protection contre la discrimination
- • Heures de delegation
- • Local syndical (50+ salaries)
- • Affichage et distribution de tracts
La Protection des Salaries
Sante et securite au travail
L'employeur a une obligation de securite de résultat envers ses salaries. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur securite et proteger leur sante physique et mentale.
Obligations de l'employeur
- • Evaluer les risques (DUERP)
- • Prevenir les risques professionnels
- • Former a la securite
- • Organiser la medecine du travail
- • Adapter le poste de travail
Droits des salaries
- • Droit de retrait (danger grave et imminent)
- • Droit d'alerte
- • Suivi medical
- • Formation a la securite
- • Equipements de protection
Protection contre les discriminations
Le Code du travail interdit toute discrimination fondee sur l'origine, le sexe, l'age, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales, l'orientation sexuelle, etc. La charge de la preuve est amenagee en faveur du salarie.
Lutte contre le harcelement
Le harcelement moral (agissements repetes degradant les conditions de travail) et le harcelement sexuel sont strictement interdits et sanctionnes penalement. L'employeur doit prevenir ces risques et reagir rapidement en cas de signalement.
Cas Pratique : Le Dialogue Social chez Orange
Contexte : Orange, avec plus de 130 000 salaries en France, est un exemple de dialogue social structure. Apres une crise sociale majeure (2008-2010), l'entreprise a completement repense ses relations sociales.
Organisation du dialogue social :
- CSE Central et CSE d'etablissement pour les consultations obligatoires
- 8 organisations syndicales representatives avec des delegues syndicaux centraux
- Accords d'entreprise negocies regulierement : teletravail, QVT, egalite professionnelle, GPEC
- Commission sante renforcee avec des referents prevention dans chaque direction
- Barometre social annuel pour mesurer le climat social
Resultats : Depuis la refonte du dialogue social, Orange a signe plus de 200 accords collectifs. Le taux de conflictualite a fortement diminue et l'entreprise est regulierement citee comme exemple de transformation reussie du dialogue social.
Points clés a retenir :
- • Un dialogue social de qualite contribue a la performance de l'entreprise
- • La prevention des risques psychosociaux est devenue centrale
- • Les accords d'entreprise permettent d'adapter les règles au contexte specifique
- • La mesure du climat social est un outil de pilotage essentiel
Attention au BAC !
Hierarchie des normes : sachez l'expliquer clairement et connaitre les principales sources. Attention aux évolutions depuis 2017 (primaute de l'accord d'entreprise).
CDI vs CDD : maîtrisez les différences, les cas de recours au CDD et les conséquences d'un recours abusif (requalification en CDI).
Procedure de licenciement : c'est un classique du BAC ! Connaissez les etapes et les delais a respecter.
CSE : comprenez son role, sa composition et ses missions selon la taille de l'entreprise. C'est une notion recente et donc souvent evaluee.
Obligation de securite : notion fondamentale ! L'employeur doit proteger la sante physique ET mentale des salaries.
Quiz - Testez vos connaissances
1. Quels sont les trois éléments caractéristiques du contrat de travail ?
Voir la réponse
Les trois éléments essentiels du contrat de travail sont : 1) La prestation de travail (le salarie effectue un travail), 2) La remuneration (contrepartie du travail fourni), 3) Le lien de subordination (le salarie travaille sous la direction et le controle de l'employeur). C'est le lien de subordination qui distingue le contrat de travail des autres formes de contrat (prestation de service, mandat...).
2. Quelles sont les principales etapes de la procédure de licenciement pour motif personnel ?
Voir la réponse
La procédure comprend : 1) Convocation a l'entretien prealable par lettre recommandee, avec un delai minimum de 5 jours ouvrables. 2) Entretien prealable ou l'employeur expose les motifs et ecoute le salarie (qui peut être assiste). 3) Notification du licenciement par lettre recommandee avec AR, minimum 2 jours ouvrables après l'entretien, avec motifs precis. 4) Execution du preavis (sauf dispense ou faute grave).
3. Qu'est-ce que le CSE et quelles sont ses principales missions ?
Voir la réponse
Le Comite Social et Economique (CSE) est l'instance unique de representation du personnel creee par les ordonnances Macron de 2017, fusionnant DP, CE et CHSCT. Il est obligatoire dans les entreprises de 11+ salaries. Ses missions : 1) Presenter les reclamations individuelles et collectives, 2) Veiller a la sante, securite et conditions de travail, 3) Dans les entreprises de 50+ salaries : être consulte sur les decisions économiques et gerer les activités sociales et culturelles.
