Sujet original AlloSTMG · type bac 2027 · non officiel

Bac blanc Droit-Économie STMG 2027 : Atelier Horizon

Dossier de travail fictif à réaliser seul, puis à confronter au corrigé.

  • 4 h de composition
  • Droit /10 + économie /10
  • 10 questions

Entraînement pédagogique original AlloSTMG, non officiel. Les entreprises, personnes et données sont fictives. Aucun énoncé d’une session réelle n’est reproduit.

Avant de consulter le corrigé

Traite séparément la partie droit et la partie économie. La durée réglementaire est de 4 h, soit environ 2 h par partie, avec une gestion libre du temps. Consigne tes raisonnements et calculs.

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Sujet original AlloSTMG — entraînement type bac 2027, non officiel

Droit et économie — épreuve de 4 h. Deux dossiers indépendants notés chacun sur 10 : environ 2 h par dossier, temps librement réparti. Toutes les organisations, personnes, pièces et données de cas sont fictives. Les documents pédagogiques sont originaux ; les règles de droit sont attribuées à leurs sources officielles. Aucun énoncé national n’est repris.

Répondez sur votre copie, en justifiant les calculs et les raisonnements. Arrondissez les pourcentages au centième, en conservant les valeurs intermédiaires. Calculatrice simple autorisée par choix éditorial de cet entraînement. Aucun accès au web n’est nécessaire : les règles utiles figurent dans le dossier. Les leçons de révision et le corrigé sont destinés à l’après-remise.

Le barème comprend Droit : 8,5 points disciplinaires + 1,5 point exclusivement pour orthographe et syntaxe = 10 ; Économie : 9,5 points disciplinaires + 0,5 point exclusivement pour orthographe et syntaxe = 10. Total : 20 points, sans supplément. Les points de langue sont évalués globalement dans chaque partie : droit, orthographe 0,75 et syntaxe 0,75 ; économie, orthographe 0,25 et syntaxe 0,25. Les montants indiqués à côté des questions sont disciplinaires.

Partie juridique — 10 points

La PME fictive Atelier Horizon et sa cliente sont en désaccord sur la prise en charge d’une panne. Analysez les pièces suivantes.

JDOC1 — Commande et délivrance — pièces fictives

Atelier Horizon, PME établie en France, vend professionnellement des ordinateurs reconditionnés. Mme Lenoir, personne physique majeure, achète pour ses loisirs et ses démarches privées. La commande et la livraison de son ordinateur Horizon 14 ont lieu le 4 septembre 2026. Prix réglé : 480 €. Le produit est un bien d’occasion, contrôlé puis revendu après reconditionnement. La fiche promet un ordinateur fonctionnel, utilisable sur batterie avec une autonomie minimale de deux heures dans les conditions de test annoncées. Aucun défaut de batterie ni écart accepté séparément par la cliente ne figure au contrat. Le dossier ne concerne pas une fourniture continue de service numérique.

La notice commerciale remise à la livraison prévoit, à titre d’engagement supplémentaire du vendeur, une prise en charge des pannes pendant 90 jours à compter de la livraison. Il s’agit de la garantie commerciale. Le bon précise que les droits légaux demeurent applicables.

JDOC2 — Réclamation, diagnostic et réponse — échanges fictifs

Le 18 janvier 2027, Mme Lenoir constate des extinctions répétées de l’ordinateur et adresse au vendeur une demande de réparation sans frais au titre de la garantie légale. Elle joint sa facture et un diagnostic établi le même jour : la batterie ne tient plus la charge et l’appareil s’éteint après quelques minutes sans alimentation secteur. Le technicien constate la défaillance mais ne détermine pas son origine. La cliente déclare un usage normal ; le diagnostic ne relève ni choc ni trace de liquide. Aucune expertise contradictoire n’est fournie.

Le 20 janvier 2027, Atelier Horizon répond : « Notre garantie commerciale de 90 jours est expirée. Nous vous proposons une réparation à 95 €. » L’entreprise ne donne aucun autre motif de refus. La cliente n’a pas accepté le devis ; aucune réparation ni remplacement n’a eu lieu. Elle peut remettre l’ordinateur au vendeur pour examen et prise en charge.

JDOC3 — Conformité et garanties — synthèse documentaire originale

Cette synthèse pédagogique attribuée au Code de la consommation est une paraphrase, sans valeur de texte légal. Pour une vente d’un bien par un professionnel à un consommateur, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les 2 ans qui suivent (L217-3). Le caractère d’occasion du bien ne ramène pas cette durée à un an. La conformité s’apprécie notamment au regard des caractéristiques convenues et de l’usage normalement attendu (L217-4 et L217-5, même section du Code).

Pour un bien d’occasion, les défauts de conformité apparus pendant les 12 mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé à cette date, sauf preuve contraire et sauf incompatibilité de la présomption avec la nature du bien ou du défaut invoqué (L217-7). Cette présomption porte sur l’antériorité du défaut ; elle ne dispense pas d’établir le dysfonctionnement et d’en discuter la qualification.

La garantie commerciale est un engagement contractuel supplémentaire (L217-21). Son document doit rappeler qu’elle laisse subsister la garantie légale de conformité (L217-22). La durée de la première ne fixe donc pas celle de la seconde.

Sources : L217-3, L217-7, L217-4 et L217-5, L217-21 et L217-22.

JDOC4 — Mise en œuvre de la garantie légale — synthèse documentaire originale

D’après le Code de la consommation, la mise en conformité s’effectue d’abord par réparation ou remplacement dans les conditions légales (L217-8). Le consommateur formule sa demande au vendeur, choisit initialement entre les deux et met le bien à sa disposition (L217-9). Le vendeur peut écarter le choix lorsque la solution est impossible ou disproportionnée au regard des critères légaux ; un refus doit être motivé sur support durable (L217-12).

La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable de 30 jours maximum suivant la demande, sans inconvénient majeur (L217-10), et sans frais pour le consommateur (L217-11).

La réduction du prix ou la résolution du contrat ne sont pas des options automatiques pour toute panne. L217-14 les prévoit notamment en cas de refus de toute mise en conformité, de dépassement de trente jours ou d’inconvénient majeur, de frais supportés définitivement dans les cas visés par cet article, ou de persistance du défaut après tentative infructueuse. Un défaut suffisamment grave peut les justifier immédiatement ; la résolution est exclue si le défaut est mineur, ce que le vendeur doit démontrer. Réduction : conserver le bien avec diminution du prix ; résolution : mettre fin au contrat avec restitutions dans les conditions légales.

Sources : L217-8, L217-9, L217-10, L217-11, L217-12 et L217-14 à L217-16. Cette paraphrase ne reproduit pas une annale.

Questions

D1 — 1,0 points disciplinaires. Qualifiez juridiquement les parties, le contrat et le bien en vous appuyant sur JDOC1 et JDOC2.

D2 — 1,0 points disciplinaires. Formulez le problème juridique. Distinguez les deux garanties et justifiez la pertinence des délais entre livraison, panne et réponse (JDOC1 à JDOC3).

D3 — 3,0 points disciplinaires. Construisez un raisonnement faits → règle → application → solution sur la demande de réparation sans frais. Examinez la conformité, les délais et la preuve. Mobilisez les articles cités dans JDOC3 et JDOC4.

D4 — 2,0 points disciplinaires. Comparez réparation et remplacement. Expliquez dans quelles circonstances une réduction du prix ou une résolution pourrait être demandée. Appréciez la portée de la réponse du vendeur du 20 janvier (JDOC2 et JDOC4).

D5 — 1,5 points disciplinaires. Rédigez une réponse argumentée de 10 à 15 lignes que Mme Lenoir pourrait adresser au vendeur : faits utiles, fondement légal et demande précise. Utilisez les documents JDOC1 à JDOC4.

Partie économique — 10 points

Dossier autonome : les prix, budgets et emplois ci-dessous constituent un modèle pédagogique fictif. Aucun fait du dossier juridique n’est nécessaire pour traiter cette partie. Les prix moyens d’EDOC1 ne sont pas le prix de la commande de JDOC1.

EDOC1 — Prix et ventes d’ordinateurs — données annuelles fictives

AnnéePrix moyen unitaire (€)Quantités vendues (unités)
20254001000
2026420920

Pour ce modèle simplifié, le chiffre d’affaires des ventes d’ordinateurs est égal au prix moyen multiplié par les quantités, sur une même convention de prix, hors retours. Les ordinateurs sont supposés comparables. Les autres déterminants de la demande (concurrence, préférences, revenus des acheteurs) ne sont pas mesurés. Les recettes de réparation ne figurent pas dans ce tableau : il ne donne pas le chiffre d’affaires total de la PME.

EDOC2 — Revenu et panier d’un ménage — données mensuelles fictives

AnnéeRevenu disponible mensuel (€)Coût mensuel du panier (€)
202520001200
202620401260

Le panier conserve exactement les mêmes produits et quantités sur les deux années. Son coût sert seulement d’indicateur des prix de ce panier. Il ne représente ni l’ensemble de la consommation du ménage ni l’indice des prix français. Le budget restant après achat du panier peut financer d’autres dépenses ou l’épargne. Pour mesurer la quantité de paniers achetable avec le revenu entier, on peut utiliser le rapport revenu/coût du panier.

EDOC3 — Activité de réparation et emploi — données fictives

Indicateur20252026
Effectif salarié au 31 décembre (personnes)2022
Recrutements pendant l’année (personnes)34
Départs pendant l’année (personnes)22
Commandes de réparation pendant l’année500650

L’effectif au 31 décembre 2025 est celui au début de 2026. En 2026, les quatre personnes recrutées sont affectées au diagnostic et à la réparation ; les deux départs concernent d’autres postes. La direction déclare avoir recruté pour répondre aux commandes de réparation. Les heures travaillées, la productivité et le recours à la sous-traitance ne sont pas fournis. Ces effectifs en personnes ne sont pas des équivalents temps plein. Le développement d’une activité de service peut modifier les compétences recherchées même lorsque les ventes de biens ralentissent. Ce document ne permet pas de mesurer le chômage national.

Questions

E1 — 1,5 points disciplinaires. À partir d’EDOC1, calculez les taux d’évolution du prix et des quantités entre 2025 et 2026. Interprétez chaque résultat.

E2 — 2,0 points disciplinaires. Calculez le chiffre d’affaires des seules ventes d’ordinateurs pour 2025 et 2026, puis ses variations absolue et relative. Interprétez (EDOC1).

E3 — 1,5 points disciplinaires. Expliquez le mécanisme économique compatible avec les évolutions du prix et des ventes d’EDOC1. Discutez l’affirmation : « La hausse du prix est la seule cause de la baisse des ventes ».

E4 — 2,5 points disciplinaires. Calculez, avec EDOC2, la part du revenu consacrée au panier pour chaque année et son évolution en points. Comparez les évolutions du revenu et du coût du panier. Calculez l’évolution du revenu rapporté au coût de ce panier et interprétez la portée et les limites du résultat.

E5 — 2,0 points disciplinaires. À partir du document EDOC3, calculez l’évolution relative de l’effectif et celle des commandes de réparation. Distinguez recrutements bruts et variation nette. Expliquez le lien possible entre l’activité et l’emploi, puis discutez la portée de l’affirmation : « La réparation suffit à garantir une hausse durable de l’emploi ».

Note documentaire

Cadre de l’épreuve : note de service officielle MENE2622652N, BO spécial n° 4 du 17 septembre 2026, rubriques « Droit et économie — Épreuve écrite » et « Notation ». La note définit une épreuve de 4 h avec deux parties indépendantes de 10 points (environ 2 h chacune, temps réparti librement), dont 1,5 point en droit et 0,5 point en économie consacrés aux normes orthographiques et syntaxiques. Ce paragraphe est un résumé pédagogique, non une reproduction du Bulletin officiel. Les documents JDOC3–JDOC4 sont des synthèses originales du Code de la consommation, non des extraits d’annale. Droit documentaire arrêté au 18/11/2026 pour ce cas fictif situé avant le bac 2027 ; aucune anticipation d’une réforme future.

Et maintenant ?

Épreuve de droit-économie STMG : BO spécial n° 4 du 17 septembre 2026, note MENE2622652N.