Sujet original AlloSTMG · type bac 2027 · non officiel

Corrigé du bac blanc Droit-Économie : Atelier Horizon

Corrigé pédagogique détaillé : toute démarche correcte et argumentée est recevable.

  • 4 h de composition
  • Droit /10 + économie /10
  • 10 questions

Corrigé élaboré par AlloSTMG, non officiel. Les règles sont sourcées ; ce document n’est pas un corrigé du ministère.

Corrigé détaillé — Sujet original AlloSTMG — entraînement type bac 2027, non officiel

Candidat REVIEW, non publiable. Réponses indicatives : accepter toute formulation équivalente fondée sur les documents. Aucun accès au web n’est attendu de l’élève. La présentation en lignes de D5 reste indicative.

Droit et économie — épreuve de 4 h. Deux dossiers indépendants notés chacun sur 10 : environ 2 h par dossier, temps librement réparti. Toutes les organisations, personnes, pièces et données de cas sont fictives. Les documents pédagogiques sont originaux ; les règles de droit sont attribuées à leurs sources officielles. Aucun énoncé national n’est repris.

Répondez sur votre copie, en justifiant les calculs et les raisonnements. Arrondissez les pourcentages au centième, en conservant les valeurs intermédiaires. Calculatrice simple autorisée par choix éditorial de cet entraînement. Aucun accès au web n’est nécessaire : les règles utiles figurent dans le dossier. Les leçons de révision et le corrigé sont destinés à l’après-remise.

Le barème comprend Droit : 8,5 points disciplinaires + 1,5 point exclusivement pour orthographe et syntaxe = 10 ; Économie : 9,5 points disciplinaires + 0,5 point exclusivement pour orthographe et syntaxe = 10. Total : 20 points, sans supplément. Les points de langue sont évalués globalement dans chaque partie : droit, orthographe 0,75 et syntaxe 0,75 ; économie, orthographe 0,25 et syntaxe 0,25. Les montants indiqués à côté des questions sont disciplinaires.

D1 — 1,0 points disciplinaires

Mme Lenoir est une consommatrice : personne physique qui achète pour son usage privé. Atelier Horizon agit comme vendeur professionnel. Le contrat est une vente à distance d’un bien meuble corporel d’occasion reconditionné, conclue et livrée le 4 septembre 2026 pour 480 €. L’entreprise doit délivrer un bien conforme ; l’acheteuse a payé le prix. La qualification dépend des faits et non du seul nom « reconditionné ».

Erreur fréquente : Traiter le reconditionné comme un bien neuf ou Mme Lenoir comme une acheteuse professionnelle.

Après remise : Leçon liée.

Critère disciplinairePoints
Professionnel et consommatrice : qualités justifiées0,5
Vente à distance d’un bien meuble d’occasion reconditionné0,5

D2 — 1,0 points disciplinaires

Un vendeur professionnel peut-il refuser la mise en œuvre de la garantie légale de conformité d’un ordinateur d’occasion en invoquant l’expiration de sa garantie commerciale ? La livraison du 4 septembre 2026 précède la panne du 18 janvier 2027 de 136 jours, et la réponse du 20 janvier 2027 de 138 jours. La période commerciale de 90 jours est donc écoulée. Ces dates restent antérieures au 4 septembre 2027, anniversaire des 12 mois de présomption, et au 4 septembre 2028 pour les deux ans de garantie légale. Le délai commercial et le délai légal répondent à des fonctions différentes.

Erreur fréquente : Déduire de l’expiration des 90 jours la disparition des droits légaux, ou confondre 12 mois de présomption et durée de garantie.

Après remise : Leçon liée.

Critère disciplinairePoints
Problème de droit formulé de façon générale0,5
Deux garanties distinguées et chronologie interprétée0,5

D3 — 3,0 points disciplinaires

Faits. Atelier Horizon vend à une consommatrice un bien d’occasion reconditionné livré le 4 septembre 2026. Le 18 janvier 2027, la batterie défaillante ne permet plus l’usage promis. La demande de réparation date de ce même jour. Le vendeur oppose le 20 janvier 2027 sa seule garantie commerciale de 90 jours et un devis de 95 €.

Règle. L217-3 établit la garantie légale de conformité de 2 ans : le vendeur répond des défauts existant à la délivrance et apparaissant dans cette période. Pour l’occasion, L217-7 fixe une présomption d’antériorité pendant 12 mois, sauf preuve contraire et sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. L217-21 et L217-22 maintiennent les obligations légales malgré l’existence ou l’expiration d’une garantie commerciale. L217-8 et L217-9 prévoient réparation ou remplacement avec choix initial du consommateur et mise du bien à disposition. L217-12 encadre les limites à ce choix (impossibilité, coûts disproportionnés) et le refus motivé sur support durable. L217-10 impose un délai raisonnable de 30 jours maximum après demande, sans inconvénient majeur ; l’absence de frais relève de L217-11.

Application. Le contrat professionnel → consommateur entre dans ce régime. La batterie ne satisfait plus les caractéristiques contractuelles : la panne constatée étaye un défaut de conformité. Elle apparaît 136 jours après la délivrance, avant 12 mois et avant 2 ans. Son antériorité bénéficie donc de la présomption, sous les réserves légales. L’absence de cause identifiée par le technicien ne renverse pas cette présomption. L’occasion ne suffit pas à exclure la protection ; toutefois le vendeur pourrait produire une preuve contraire, ou démontrer une incompatibilité pertinente liée à la nature du défaut. La panne n’est pas, à elle seule, une preuve irréfragable de son origine. La notice ne signale aucun écart de batterie accepté. Aucun élément du dossier ne démontre un mauvais usage, une impossibilité ou un coût disproportionné.

Solution. Sur ces éléments, Mme Lenoir est fondée à demander au vendeur une réparation sans frais au titre de la garantie légale, en mettant le bien à disposition. Le remplacement relève aussi du régime, sous les limites légales. Le seul dépassement des 90 jours ne justifie pas le rejet et le devis de 95 € ne remplace pas la prise en charge due. Le maximum de 30 jours se compte depuis la demande du 18 janvier 2027 : le calcul calendaire conduit au 17 février 2027, sans autoriser à attendre systématiquement cette date. Au 20 janvier, seuls deux jours sont écoulés depuis la demande : aucun dépassement n’est établi. Les autres remèdes requièrent l’examen des conditions de L217-14 (voir D4).

Sources : JDOC3–JDOC4 et références Légifrance en fin de corrigé.

Erreur fréquente : Attribuer le principe sans frais à L217-10 ; imposer à la cliente de prouver l’origine exacte malgré la présomption ; promettre un remboursement automatique.

Après remise : Leçon liée.

Critère disciplinairePoints
Champ professionnel-consommateur et défaut de conformité discuté0,5
Garantie légale de 2 ans et distinction commerciale0,5
Présomption de 12 mois et réserves correctement appliquées0,75
Réparation ou remplacement : choix et limites légales0,5
Sans frais et 30 jours maximum après demande0,5
Conclusion fondée sur les faits et la preuve disponible0,25

D4 — 2,0 points disciplinaires

La réparation conserve l’ordinateur et remplace sa batterie ; elle limite le changement de matériel, si elle rétablit effectivement la conformité. Le remplacement fournit un autre appareil conforme ; sa disponibilité et les coûts peuvent peser sur la possibilité de respecter le choix initial de la cliente. L217-9 et L217-12 encadrent ce choix : ni solution imposée arbitrairement par le vendeur, ni droit absolu au remplacement préféré. Dans les deux cas, L217-10 et L217-11 imposent délai raisonnable, maximum 30 jours, absence d’inconvénient majeur et absence de frais.

Selon L217-14, un refus de toute mise en conformité peut notamment ouvrir la réduction du prix ou la résolution ; il en va aussi ainsi d’une mise en conformité trop tardive, d’un inconvénient majeur ou d’une tentative infructueuse. Un défaut suffisamment grave permet un recours immédiat ; un défaut mineur exclut la résolution, à charge pour le vendeur de le démontrer. La réduction laisse le contrat subsister à prix diminué ; la résolution implique fin du contrat et restitutions selon L217-16. Au 20 janvier 2027, le délai n’est pas dépassé. La réponse peut être analysée comme un refus de prise en charge légale : si elle constitue effectivement un refus de toute mise en conformité, ce fondement de L217-14 est mobilisable. Le dossier ne permet pas d’affirmer sans discussion la gravité suffisante pour une résolution immédiate. Accepter l’une ou l’autre lecture du refus si elle est justifiée ; exiger les conditions du remède demandé. Une demande écrite de confirmation de prise en charge peut clarifier la position du vendeur.

Erreur fréquente : Assimiler systématiquement la panne à un droit immédiat au remboursement ou présenter le devis payant comme la seule solution.

Après remise : Leçon liée.

Critère disciplinairePoints
Comparaison concrète réparation et remplacement0,75
Réduction ou résolution : conditions légales et effets0,75
Réponse du vendeur analysée sans issue automatique0,5

D5 — 1,5 points disciplinaires

Exemple, dont la mise en lignes dépend du support : « J’ai acheté et reçu le 4 septembre 2026 un ordinateur d’occasion reconditionné vendu par votre entreprise pour mon usage privé. Le 18 janvier 2027, sa batterie défaillante a entraîné des extinctions répétées ; le diagnostic joint le constate. Je vous ai demandé le même jour une réparation sans frais. Votre réponse du 20 janvier 2027 invoque uniquement l’expiration de votre garantie commerciale de 90 jours. Cette garantie contractuelle ne supprime pas la garantie légale de conformité, selon L217-21 et L217-22 du Code de la consommation. L217-3 couvre les défauts apparaissant dans les 2 ans de la délivrance. Pour l’occasion, L217-7 présume pendant 12 mois leur antériorité, sauf preuve contraire et réserves légales. Le dysfonctionnement apparu après 136 jours relève de cette période ; votre réponse n’apporte aucune preuve contraire. Je maintiens donc ma demande de réparation au titre de L217-8 et L217-9 et tiens le bien à votre disposition. Cette mise en conformité doit être sans frais (L217-11), dans un délai raisonnable de 30 jours maximum après ma demande, sans inconvénient majeur (L217-10). Merci de me confirmer les modalités de prise en charge ou de motiver tout refus dans les conditions légales. »

Évaluer l’articulation, sans imposer une récitation de tous les numéros d’articles. Les fautes orthographiques ou syntaxiques relèvent uniquement de la réserve globale de langue.

Erreur fréquente : Ajouter une menace ou une indemnité automatique sans fondement ; confondre organisation du raisonnement et points réservés à la langue.

Après remise : Leçon liée.

Critère disciplinairePoints
Faits articulés à la règle et vocabulaire juridique adapté0,75
Demande précise avec conditions de mise en conformité0,75

E1 — 1,5 points disciplinaires

Un taux d’évolution est (valeur finale − valeur initiale) / valeur initiale × 100. Prix : (420 − 400) / 400 × 100 = +5 %. Quantités : (920 − 1000) / 1000 × 100 = −8 %. Entre 2025 et 2026, le prix moyen des ordinateurs comparables augmente de 5 % et le nombre vendu diminue de 8 %. Il s’agit d’évolutions relatives, pas de points de pourcentage.

Erreur fréquente : Diviser par la valeur finale, omettre le signe négatif ou confondre unités vendues et euros.

Après remise : Leçon liée.

Critère disciplinairePoints
Formule et calcul du taux du prix0,5
Formule et calcul du taux des quantités0,5
Interprétations avec période et unités0,5

E2 — 2,0 points disciplinaires

Dans le modèle d’EDOC1, CA = prix moyen × quantités. Pour 2025 : 400 × 1000 = 400 000 €. Pour 2026 : 420 × 920 = 386 400 €. Variation absolue : 386 400 − 400 000 = −13 600 €. Variation relative : −13 600 / 400 000 × 100 = −3,4 %. Les recettes des ventes d’ordinateurs baissent de 3,4 % malgré la hausse du prix : la baisse des quantités l’emporte. Ce résultat ne mesure ni le bénéfice (coûts absents), ni la valeur ajoutée, ni le CA total incluant les réparations.

Erreur fréquente : Additionner les taux +5 % et −8 % pour annoncer −3 %, ou appeler le chiffre d’affaires un bénéfice.

Après remise : Leçon liée.

Critère disciplinairePoints
Deux chiffres d’affaires et unités0,75
Variations absolue et relative avec démarche0,75
Interprétation et périmètre des recettes0,5

E3 — 1,5 points disciplinaires

Toutes choses égales par ailleurs, une hausse du prix peut réduire la quantité demandée : certains acheteurs renoncent ou se tournent vers un substitut. La hausse de 5 % et la baisse de 8 % sont compatibles avec ce mécanisme. Mais deux observations annuelles ne permettent pas d’isoler l’effet du prix ni d’établir qu’il serait la seule cause. Une modification des préférences, des revenus ou des offres concurrentes peut aussi réduire les ventes. La comparabilité des appareils ne garantit pas la stabilité des autres déterminants de demande ; une analyse causale demanderait des données supplémentaires et une méthode adaptée.

Erreur fréquente : Prendre une concomitance pour une causalité démontrée ou affirmer que toute hausse de prix réduit toujours la demande.

Après remise : Leçon liée.

Critère disciplinairePoints
Mécanisme de demande expliqué sous hypothèse0,75
Causalité discutée et autre déterminant pertinent0,75

E4 — 2,5 points disciplinaires

Part budgétaire 2025 : 1200 / 2000 × 100 = 60 %. En 2026 : 1260 / 2040 × 100 = 61,76 % (arrondi au centième). Hausse : 1,76 point de pourcentage. Le revenu nominal croît de (2040 − 2000) / 2000 × 100 = 2 % ; le coût du panier constant augmente de (1260 − 1200) / 1200 × 100 = 5 %.

Le nombre de paniers achetables avec le revenu entier passe de 2000/1200 à 2040/1260. Son taux d’évolution est [(2040/1260)/(2000/1200) − 1] × 100 = (1,02/1,05 − 1) × 100 = −2,86 %. Le pouvoir d’achat du revenu relativement à ce seul panier recule. Soustraire 5 % à 2 % donne seulement une approximation de −3 %. Le reste nominal après le panier passe de 800 € à 780 €. Cette pression budgétaire concerne un ménage et un panier fictifs : elle ne mesure ni l’inflation nationale ni le pouvoir d’achat de tous les ménages. Accepter des arrondis cohérents au dixième (61,8 %, 1,8 point, −2,9 %).

Erreur fréquente : Écrire +1,76 % au lieu de +1,76 point ; confondre croissance du revenu nominal et pouvoir d’achat ; généraliser à la France.

Après remise : Leçon liée.

Critère disciplinairePoints
Parts budgétaires et variation en points0,75
Taux du revenu et du panier0,5
Évolution réelle relative au panier avec méthode0,75
Interprétation et limite de généralisation0,5

E5 — 2,0 points disciplinaires

Effectif : (22 − 20) / 20 × 100 = +10 %, soit +2 personnes. Commandes : (650 − 500) / 500 × 100 = +30 %. En 2026, les 4 recrutements sont des entrées brutes ; avec 2 départs, le solde est +2, cohérent avec 20 + 4 − 2 = 22. Les quatre emplois recrutés ne correspondent donc pas à quatre emplois nets supplémentaires.

La hausse des commandes peut accroître le besoin de travail qualifié pour diagnostiquer et réparer, ce qui est cohérent avec la déclaration de la direction. Le développement de services de réparation peut soutenir l’emploi et réorienter les compétences malgré le recul des ventes de biens. Il ne garantit pas une hausse durable : si la productivité augmente ou si la sous-traitance se développe, une activité accrue peut être absorbée sans recrutement ; la demande future et la rentabilité comptent aussi. Les heures, la productivité et le recours à la sous-traitance sont inconnus. Deux années sur une PME ne démontrent ni une causalité exclusive, ni un effet national sur le chômage. Le document EDOC3 étaye une hypothèse locale, sans prouver une garantie générale.

Erreur fréquente : Annoncer quatre créations nettes ; confondre personnes et équivalents temps plein ; déduire une baisse du chômage français de ce cas fictif.

Après remise : Leçon liée.

Critère disciplinairePoints
Évolutions de l’effectif et des commandes0,5
Recrutements et emploi net distingués0,5
Mécanisme activité-compétences-emploi expliqué0,5
Argumentation nuancée et limites des données0,5

Réserves exclusives de langue et correction équitable

Ces quatre critères sont globaux ; ils ne constituent pas des questions supplémentaires. Aucun autre point de langue n’est additionné ou retiré ailleurs. L’organisation, le vocabulaire disciplinaire et la justesse des notions relèvent uniquement des critères disciplinaires identifiés ci-dessus. Une même erreur ne doit pas faire perdre deux fois des points pour la même compétence.

PartieCritère de langue exclusifPoints
DroitOrthographe0,75
DroitSyntaxe0,75
ÉconomieOrthographe0,25
ÉconomieSyntaxe0,25

Grille pédagogique proposée pour chaque ligne, inspirée des observables de l’annexe de MENE2622652N : totalité si erreurs rares et isolées ; deux tiers si erreurs ponctuelles sans répétition systématique ; un tiers si erreurs fréquentes ou récurrentes ; zéro si erreurs très fréquentes ou syntaxe très défaillante. Apprécier l’ensemble de chaque partie et la construction effective des phrases, sans décompte automatique par faute. Une partie entièrement vide ne permet pas d’attribuer de points de langue. Cette répartition graduée est éditoriale ; appliquer les aménagements décidés par l’enseignant, sans inventer une pénalité supplémentaire.

Sommes : D1 1 + D2 1 + D3 3 + D4 2 + D5 1,5 = 8,5 ; langue 1,5 ; droit 10/10. E1 1,5 + E2 2 + E3 1,5 + E4 2,5 + E5 2 = 9,5 ; langue 0,5 ; économie 10/10. Total 20/20.

Sources juridiques et réglementaires

JDOC3–JDOC4 fournissent les règles utiles. Les références ci-dessous attribuent chaque condition à son texte ; L217-11 fonde la gratuité, L217-12 les limites au choix et L217-14 les remèdes subsidiaires ou immédiats selon conditions. Les règles utilisées sont celles documentées au 18/11/2026, sans prédire une évolution future.

Source d’épreuve consultable : Bulletin officiel spécial n° 4 du 17 septembre 2026, note MENE2622652N, rubrique « Droit et économie » : écrit 4 h, deux parties /10, respectivement 1,5 et 0,5 point pour l’orthographe et la syntaxe. Le coefficient 16 est une donnée du brief de référence à faire réconcilier par le cockpit ; il n’est pas attribué à cette note et ne multiplie pas la note du bac blanc.

Et maintenant ?

Épreuve de droit-économie STMG : BO spécial n° 4 du 17 septembre 2026, note MENE2622652N.