Hiérarchiser les sources du droit

Une source du droit permet de retrouver l’origine d’une règle et l’autorité qui la formule. Dans un État de droit, les autorités agissent dans les compétences que les textes leur attribuent. La séparation des pouvoirs distingue notamment l’élaboration des lois, leur mise en œuvre et le jugement des litiges. Elle n’empêche pas les relations et les contrôles entre les institutions. Une consigne d’un responsable associatif ne devient donc pas une loi parce qu’elle est formulée de manière autoritaire. Il faut rechercher sa compétence et la portée réelle de son acte.

La Constitution organise les institutions et garantit des droits fondamentaux. Le contrôle de constitutionnalité confronte certaines normes législatives aux exigences constitutionnelles. Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958 et les textes auxquels renvoie son préambule. Dans l’ordre juridique interne français, les normes constitutionnelles occupent le sommet. L’existence de ce cadre évite de traiter une liberté fondamentale comme une simple faveur d’une administration. Une modification de la loi ne permet pas, à elle seule, d’ignorer une exigence constitutionnelle.

La loi est votée par le Parlement dans les domaines définis par la Constitution. Les règlements sont pris par les autorités exécutives compétentes : un décret ou un arrêté peut préciser l’application d’une loi, ou intervenir dans le domaine réglementaire. Tous les documents portant un titre officiel n’ont donc pas la même valeur. Un code rassemble des dispositions d’un domaine, parfois de niveau législatif et réglementaire : le nom du code n’est pas un rang supplémentaire. Il faut identifier la disposition précise et non citer globalement « le code ».

Les traités internationaux régulièrement introduits dans l’ordre juridique français ont, sous les conditions prévues, une autorité supérieure aux lois. Le droit de l’Union européenne possède une organisation propre. Les traités de l’Union constituent son droit primaire ; les actes adoptés pour les mettre en œuvre forment le droit dérivé. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne participent à leur élaboration selon les procédures et compétences prévues par les traités. Le Conseil de l’Union ne se confond ni avec le Conseil européen ni avec le Conseil de l’Europe.

Un règlement de l’Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. Une directive lie les États destinataires quant au résultat à atteindre et appelle normalement une transposition dans leur droit. Il ne faut pas confondre le règlement européen avec un règlement français, même si le mot est identique. Les rapports entre droit de l’Union et normes nationales comportent des mécanismes spécifiques : la primauté du droit de l’Union dans son domaine ne se résume pas à un dessin où tous les textes européens auraient exactement le même effet.

La hiérarchie des normes signifie qu’une norme inférieure doit respecter les normes supérieures applicables. Une loi nationale incompatible avec une règle européenne applicable peut être laissée inappliquée dans le litige par le juge compétent. Le contrôle de conventionnalité ne doit pas être confondu avec le contrôle de constitutionnalité. Pour un exercice de première, l’objectif est d’identifier la relation et le contrôle pertinents, sans prétendre régler toutes les difficultés d’articulation entre les ordres juridiques. Commence toujours par lire ce que le document demande réellement.

La jurisprudence renvoie aux décisions rendues par les juridictions et aux solutions d’interprétation qui s’en dégagent. Le juge tranche le litige soumis en appliquant le droit ; il doit interpréter les textes lorsque leur application le nécessite. La Cour de cassation contribue à l’unité d’interprétation dans l’ordre judiciaire. Une décision ne se lit donc pas comme une loi générale votée par le Parlement. Il faut comprendre les faits retenus, la question tranchée, le raisonnement et la portée de la solution. Un résumé sur un réseau social peut perdre une condition décisive.

Les conventions et accords collectifs résultent de la négociation entre partenaires sociaux habilités. Ils organisent notamment des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales dans leur champ. Une convention collective ne s’applique pas automatiquement à toute organisation qui la trouve intéressante. Son champ professionnel et territorial ainsi que les règles qui la rendent applicable doivent être examinés. L’articulation entre loi, accord de branche et accord d’entreprise dépend du sujet et des textes : on ne peut pas affirmer qu’un accord plus favorable gagne toujours dans toute situation.

Le contrat individuel fixe des engagements entre ses parties et doit respecter le cadre juridique applicable. Il n’autorise pas à écarter une règle d’ordre public. Il faut aussi distinguer une règle de droit d’une recommandation, d’un commentaire doctrinal ou d’un conseil pratique. Ces derniers peuvent aider à comprendre, mais ne remplacent pas la source qu’ils expliquent. Pour retrouver une règle, privilégie les textes officiels et lis la version en vigueur à la date utile. Une version ancienne peut être pertinente pour un litige passé sans constituer le droit actuel.

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