Distinguer capacité et patrimoine

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire d’un droit. La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même les droits dont on est titulaire. Un mineur peut être propriétaire de son vélo : il possède ce droit, sans disposer pour autant d’une liberté générale de conclure seul tous les contrats. La personnalité juridique est une question plus générale, celle d’être un sujet de droit. Une limitation de capacité ne transforme pas une personne en objet et ne supprime pas l’ensemble de ses droits.

La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis par l’article 414 du Code civil. Le mineur non émancipé est en principe protégé pour la conclusion des contrats. Il peut néanmoins accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l’usage lorsqu’ils sont conclus à des conditions normales, selon l’article 1148. Il faut examiner la nature de l’acte et ses conditions, et pas seulement son titre. Acheter un objet banal à un prix habituel ne se confond pas avec souscrire un engagement durable ou exceptionnel pour sa situation.

La représentation permet à une personne d’agir au nom et pour le compte d’une autre dans un cadre défini. Pour le mineur, les représentants légaux exercent leurs pouvoirs selon les règles de protection applicables ; tous les actes ne sont pas soumis aux mêmes exigences. La représentation ne fait pas du représentant le propriétaire des biens représentés. Un parent qui gère un bien pour son enfant ne peut pas simplement le traiter comme son bien personnel. Il faut toujours identifier le titulaire, l’acte envisagé et les pouvoirs nécessaires.

La majorité n’interdit pas l’existence de mesures de protection. Lorsqu’une altération des facultés empêche une personne de pourvoir seule à ses intérêts dans les conditions prévues par la loi, une mesure peut être organisée. La protection doit être adaptée à la situation et respecter les droits de la personne. Elle ne découle pas automatiquement de l’âge avancé, d’un handicap ou d’un désaccord avec la famille. Il faut lire la mesure et ses effets plutôt que supposer une incapacité totale à partir d’une apparence.

La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle ont des effets différents. La curatelle repose principalement sur une assistance pour certains actes ; la tutelle organise une représentation dans les limites prévues. La sauvegarde de justice laisse en principe à la personne l’exercice de ses droits, avec des possibilités d’intervention adaptées. Il existe d’autres dispositifs, comme l’habilitation familiale, selon leurs conditions. Pour raisonner en première, l’enjeu est de distinguer assistance et représentation et de vérifier l’acte concerné, sans prétendre qu’une mesure interdit tous les choix personnels.

Les personnes morales ont également une capacité déterminée par leur régime juridique. Elles agissent par leurs organes et représentants habilités. Le titre de présidente d’association ne prouve pas à lui seul un pouvoir illimité de signature. Une clause des statuts, une délibération ou un mandat peut être nécessaire pour identifier les pouvoirs. Une pièce manquante sur la représentation ne retire pas automatiquement au groupement sa personnalité ; elle empêche simplement de conclure trop vite que cette personne peut valablement l’engager dans cette opération.

Le patrimoine juridique rassemble les droits et obligations évaluables en argent d’une personne. À l’actif figurent notamment les droits portant sur des biens et les créances ; au passif, les dettes. Une créance est le droit d’obtenir une prestation d’un débiteur, par exemple un remboursement. Elle constitue un actif pour le créancier et une dette pour le débiteur. Il faut identifier le point de vue avant de classer la même obligation. L’existence de dettes ne supprime pas le patrimoine ; elle fait partie de sa composition.

Les biens peuvent être corporels, comme un outil, ou incorporels, comme un droit de créance. On distingue aussi les meubles et les immeubles selon les catégories du droit. Tous les éléments ne sont pas immédiatement transformables en argent disponible. Une association possédant des outils et une créance peut manquer de liquidités pour payer une facture aujourd’hui. Une valeur nette positive ne garantit donc pas qu’une dette exigible puisse être payée immédiatement. Inversement, regarder seulement le compte bancaire ignore une partie du patrimoine.

Dans le dossier fictif, l’association possède 1 200 euros sur son compte, des outils évalués à 800 euros et une créance de 400 euros. Elle doit 600 euros à un fournisseur. On additionne les éléments d’actif sans ajouter les biens personnels des adhérents. L’actif net simplifié est la différence entre actif et passif. Les évaluations sont celles du dossier ; elles ne prouvent pas qu’une vente des outils produirait exactement ce prix ni que la créance serait payée sans délai.

La présentation traditionnelle relie le patrimoine à la personne, mais le droit positif prévoit des séparations particulières. L’entrepreneur individuel bénéficie notamment d’une séparation entre patrimoine professionnel et personnel, avec des exceptions et conditions. Il serait donc faux d’enseigner que toute personne physique possède toujours un ensemble absolument indivisible offert à tous ses créanciers. Pour ce cours, on raisonne sur l’inventaire simplifié donné et on signale cette limite, sans importer toutes les règles de l’entreprise individuelle.

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