Exécuter le contrat et traiter l’inexécution

Le contrat légalement formé oblige ses parties : c’est la force obligatoire, consacrée par l’article 1103 du Code civil. On ne peut pas remplacer unilatéralement une prestation par une autre parce qu’elle serait plus commode. Les parties peuvent modifier leur accord ensemble, et la loi prévoit des situations particulières. La bonne foi gouverne négociation, formation et exécution : elle suppose notamment un comportement loyal, sans autoriser chacun à réécrire le contrat à son avantage.

L’effet relatif signifie que le contrat crée en principe des obligations entre ses parties. Une association qui commande des chaises ne peut pas réclamer à une autre entreprise, étrangère à son contrat, d’exécuter à la place du vendeur. Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et peuvent parfois l’invoquer, mais ne deviennent pas pour autant automatiquement débiteurs de ses prestations.

Pour caractériser une inexécution, il faut établir une obligation, son exigibilité et ce qui s’est réellement passé. L’inexécution peut être totale, partielle, tardive ou défectueuse. Les pièces utiles comprennent le devis accepté, les délais, les conditions de paiement, le bon de livraison et les échanges. Dans tous les cas fictifs de cette leçon, les contrats sont valablement formés et les conditions indiquées font partie du dossier. Aucun fait non donné n’est supposé acquis.

Distingue obligation de moyens et obligation de résultat. Dans la première, le débiteur promet des diligences adaptées : l’échec ne prouve pas seul la faute. Dans la seconde, il s’engage sur un résultat défini ; son absence facilite la caractérisation du manquement, sous réserve des causes d’exonération admises. La qualification dépend de la prestation et des règles applicables : elle ne se choisit pas uniquement parce qu’un résultat serait souhaitable.

La mise en demeure interpelle suffisamment le débiteur pour lui demander d’exécuter une obligation exigible. Elle précise l’obligation, le manquement et la demande ; les formes et exigences dépendent du cas. Une lettre permettant de prouver contenu et réception est utile. Une mise en demeure n’est pas un jugement. Elle ne démontre ni que le débiteur est fautif sur tous les points ni que l’indemnité demandée est déjà due.

L’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs sanctions : suspension ou refus de sa propre exécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution et réparation des conséquences du manquement. Elles ont des conditions distinctes. Les sanctions compatibles peuvent se cumuler ; des dommages-intérêts peuvent s’y ajouter si leurs conditions sont remplies. Il ne faut donc ni imposer une seule solution à tous les litiges, ni additionner des réponses incompatibles.

L’exception d’inexécution permet de refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne et que ce manquement est suffisamment grave. Elle est particulièrement compréhensible dans un contrat synallagmatique. Elle ne rompt pas à elle seule le contrat. La simple insatisfaction à propos d’un détail ne donne pas un droit illimité à ne plus rien payer ; la gravité et le lien avec les obligations en cause doivent être argumentés.

L’exécution forcée en nature consiste à obtenir la prestation promise. L’article 1221 la prévoit après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour un débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. La réduction du prix répond à une exécution imparfaite dans les conditions de l’article 1223, avec notamment une mise en demeure. La procédure diffère selon que le prix est déjà payé ou reste à payer : si le prix est payé, à défaut d’accord le créancier peut demander la réduction au juge.

La résolution met fin au contrat pour inexécution. L’article 1224 prévoit une clause résolutoire, une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave, ou une décision de justice. Une clause résolutoire désigne les engagements dont le manquement entraînera la résolution. Sa mise en œuvre exige de respecter ses termes et les conditions légales, notamment la mise en demeure dans les cas prévus.

La résolution par notification n’est pas une rupture discrétionnaire. Selon l’article 1226, le créancier agit à ses risques et périls. Sauf urgence, il met d’abord le débiteur en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable et annonce expressément la résolution possible. Si l’inexécution persiste, il notifie la résolution avec ses raisons. Le débiteur peut la contester devant le juge ; le créancier doit alors établir sa gravité.

Les effets de la résolution dépendent de l’utilité des prestations échangées. Quand elles ne pouvaient être utiles que par l’exécution complète, elles doivent être restituées. Quand elles ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, les périodes antérieures utilement échangées n’appellent pas toutes restitution : on parle alors de résiliation pour la fin du contrat dans ce cadre. Annuler pour un vice de formation et résoudre pour inexécution répondent à des problèmes différents.

La clause pénale fixe à l’avance une somme due en cas de manquement à titre de dommages-intérêts. Elle favorise la prévisibilité et peut inciter à exécuter. Selon l’article 1231-5, le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive ou augmenter une pénalité manifestement dérisoire ; il peut aussi tenir compte d’une exécution partielle. Sauf inexécution définitive, la pénalité suppose la mise en demeure. Une clause ne neutralise donc pas ce contrôle judiciaire.

Les dommages-intérêts constituent une réparation par équivalent, en argent. Le créancier doit relier le manquement à un préjudice établi. Les pertes subies et le gain manqué peuvent être examinés, avec les limites légales de prévisibilité et de causalité directe. Une dépense déjà nécessaire même si le contrat avait été exécuté n’est pas, pour cette seule raison, une conséquence du retard. La réparation ne doit pas devenir un enrichissement sans justification.

La force majeure contractuelle est définie par l’article 1218. Un événement échappant au contrôle du débiteur, non raisonnablement prévisible lors de la conclusion, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, doit empêcher l’exécution. Une hausse de coût, une panne ou une difficulté logistique ne remplissent pas automatiquement ces conditions. L’empêchement temporaire peut suspendre l’exécution ; un empêchement définitif produit d’autres effets. Il faut qualifier les faits avant de choisir la conséquence.