Comment déterminer la part d’un bénéfice qui peut être distribuée ?
Réponse courte
Pars du bénéfice de l’exercice, retranche les pertes antérieures et les réserves obligatoires, puis ajoute le report bénéficiaire. Vérifie aussi les statuts et la protection des capitaux propres avant de retenir une distribution.
Comprendre
Construire le bénéfice distribuable
Dans le cas étudié, bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice − pertes antérieures − dotations obligatoires + report bénéficiaire. Les statuts peuvent imposer d’autres réserves. Certaines réserves disponibles peuvent être distribuées selon une décision distinctement identifiée ; ne les ajoute pas automatiquement au calcul de base.
Vérifier la dotation légale
Pour une SARL ou une société par actions, dans ce cas simple, la réserve légale reçoit au moins 5 % du bénéfice diminué des pertes antérieures jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital. Il faut regarder le montant déjà accumulé : le plafond dépend du capital, mais le prélèvement se calcule sur le bénéfice corrigé.
Exemple détaillé
La SARL fictive Horizon a un capital de 100 000 €, une réserve légale de 8 000 €, un bénéfice de 30 000 € et 10 000 € de pertes antérieures. La base est 30 000 − 10 000 = 20 000 €. La dotation minimale est 20 000 × 5 % = 1 000 €, sous le plafond restant de 2 000 €. Le bénéfice distribuable est alors 30 000 − 10 000 − 1 000 = 19 000 €, si aucune autre obligation ne s’applique et si la protection des capitaux propres est respectée.
Étapes
- Relève le bénéfice de l’exercice, les pertes antérieures et le report bénéficiaire.
- Détermine les dotations légales et statutaires en tenant compte des réserves déjà constituées.
- Calcule le solde distribuable puis contrôle les règles de capitaux propres avant de proposer les dividendes.
Exemples
- Avec bénéfice de 30 000 €, pertes de 10 000 € et dotation obligatoire de 1 000 €, sans report, le solde calculé est 19 000 €.
- Une réserve légale de 8 000 € pour un capital de 100 000 € laisse 2 000 € avant le seuil de 10 000 €.
- Pour 18 000 € de bénéfice, 2 000 € de report positif et 1 000 € de dotations, le solde avant autres affectations est 19 000 €.
Pièges fréquents
- Calculer 5 % du capital confond la base du prélèvement et le seuil maximal de réserve légale.
- Oublier les pertes antérieures surestime la somme disponible pour une éventuelle distribution.
