Questions-réponses
Les questions que se posent les élèves de première et de terminale STMG, avec une réponse claire : la réponse courte d’abord, puis la méthode, des exemples et les pièges à éviter.
Distinguer capacité et patrimoine Droit
- Pourquoi la protection d’un majeur limite-t-elle certains actes ?Une mesure de protection vise à aider un majeur dont l’altération des facultés l’empêche de pourvoir seul à ses intérêts dans les conditions prévues par la loi. Elle adapte l’assistance ou la représentation à…1re
- Que comprend l’actif et le passif d’un patrimoine juridique ?L’actif regroupe les droits et biens évaluables en argent, notamment les biens et les créances. Le passif rassemble les dettes. Une créance est un actif pour celui qui doit recevoir le paiement et une dette pour…1re
- Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire d’un droit. La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ce droit. Une personne peut donc posséder un droit, comme un mineur propriétaire de son…1re
Protéger les droits de la personne Droit
- Comment analyser la diffusion de l’image d’une personne identifiable ?Vérifie qui est reconnaissable, quelle image sera diffusée, dans quel but et sur quel support. Une autorisation limitée à une lettre interne ne couvre pas automatiquement une publication sur un site ouvert au public.1re
- Qu’est-ce qu’un droit extrapatrimonial attaché à la personne ?Un droit extrapatrimonial protège la personne elle-même et ne constitue pas un bien que l’on évalue ou transmet librement comme un objet. Le respect de la vie privée et le droit à l’image en sont des exemples.1re
- Qu’est-ce qu’une donnée personnelle dans une organisation ?Une donnée personnelle est une information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable. Nom, courriel, photographie reconnaissable ou identifiant peuvent en être, y compris dans un fichier…1re
Comprendre les fonctions du droit Droit
- Pourquoi le droit permet-il de pacifier les relations entre personnes ?Le droit fixe des règles communes, définit les droits et obligations de chacun et prévoit des moyens de régler les désaccords. Il permet ainsi de traiter un conflit par la discussion ou une procédure, plutôt que par…1re
- Qu’est-ce que l’État de droit dans une société démocratique ?Un État de droit est une organisation dans laquelle les pouvoirs publics sont soumis au droit. Les règles encadrent leur action, et des contrôles et recours permettent de vérifier qu’ils respectent leurs compétences…1re
- Quelle est la différence entre une règle de droit et une règle morale ?Une règle de droit est une règle juridique obligatoire, applicable dans un champ défini et susceptible d’être mise en œuvre par l’autorité publique. Une règle morale exprime ce qui est jugé bien ou mal et sa…1re
Choisir une juridiction et comprendre le procès Droit
- À quoi sert le principe du contradictoire dans un procès ?Le principe du contradictoire garantit que les parties peuvent connaître et discuter les demandes, arguments et pièces présentés au procès. Chacun doit pouvoir répondre utilement aux éléments que le juge peut prendre…1re
- Comment identifier la juridiction compétente pour un litige ?Commence par qualifier le litige : civil, pénal ou administratif. Cherche ensuite la juridiction compétente selon la nature de l’affaire, puis vérifie séparément sa compétence territoriale. Le montant réclamé ou la…1re
- Quelle est la différence entre faire appel et former un pourvoi en cassation ?L’appel, lorsqu’il est possible, permet un nouvel examen de l’affaire en fait et en droit. Le pourvoi en cassation demande à la Cour de cassation de contrôler si la décision respecte les règles de droit ; elle ne…1re
Transformer un conflit en litige Droit
- Comment construire une argumentation juridique avec des faits et une règle ?Énonce la règle applicable et ses conditions, confronte chacune aux faits établis, puis conclus sur la demande. Explique le lien entre règle et situation ; si un fait décisif manque ou est contesté, formule une…1re
- Comment formuler un problème de droit à partir des faits ?Sélectionne les faits utiles, qualifie les personnes et leur relation, puis transforme la difficulté en une question juridique générale. La question doit viser le point contesté et les conditions de la règle, sans…1re
- Qu’est-ce qu’un litige juridique ?Un litige juridique est une opposition entre des prétentions formulées en termes de droit. Chaque partie demande un résultat et peut avancer des arguments pour le soutenir. Un litige peut exister avant qu’un tribunal…1re
Identifier les personnes juridiques Droit
- Pourquoi une société peut-elle avoir des droits distincts de ceux de ses associés ?Une société qui a acquis la personnalité juridique est une personne morale distincte de ses associés. Elle peut donc détenir ses propres biens, créances et dettes. Ses droits ne se confondent pas avec ceux des…1re
- Qu’est-ce que la personnalité juridique d’une association ?La personnalité juridique permet à l’association d’être titulaire de droits et d’obligations en son nom propre, distinctement de ses membres. Dans le régime général de la loi de 1901, elle est acquise après…1re
- Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ?Une personne physique est un être humain. Une personne morale est un groupement ou une entité auquel le droit reconnaît une personnalité juridique distincte, comme une société ou une association déclarée selon les…1re
Établir et discuter la preuve Droit
- Comment apprécier la force probante d’un document dans un litige ?Demande-toi d’abord quel fait précis le document doit établir. Examine ensuite son auteur, sa date, son contenu, son intégrité et son lien avec le litige. Enfin, confronte-le aux autres éléments : un document…1re
- Quelle est la différence entre prouver un acte juridique et prouver un fait juridique ?Un acte juridique exprime une volonté de produire des effets de droit et sa preuve est parfois soumise à l’exigence d’un écrit. Un fait juridique produit des effets sans être voulu comme tel et se prouve en principe…1re
- Qui supporte la charge de la preuve dans un litige civil ?En principe, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui affirme s’en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. La charge s’analyse à partir de…1re
Protéger la propriété et les créations Droit
- Quand une création bénéficie-t-elle du droit d’auteur ?Le droit d’auteur protège une œuvre originale, issue de choix créatifs qui expriment la personnalité de son auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, la protection naît de la création, sans dépôt comparable à…1re
- Quelle est la différence entre posséder un objet et détenir les droits sur sa création ?La propriété matérielle porte sur l’objet ou le support ; les droits de propriété intellectuelle portent sur la création. Acheter un tirage ou recevoir un fichier ne transfère pas automatiquement les droits de…1re
- Quels pouvoirs le droit de propriété donne-t-il sur un bien ?Le droit de propriété permet d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer. Ces pouvoirs, appelés usus, fructus et abusus, s’exercent dans le respect des lois et des droits d’autrui.1re
Reconnaître la règle et qualifier les faits Droit
- Comment qualifier juridiquement des faits ?Sélectionne les faits qui répondent à la question, identifie les personnes et leur relation, puis rattache les faits à une catégorie juridique. Vérifie que les éléments de cette catégorie sont établis avant d’en…1re
- Qu’est-ce qu’une règle de droit ?Une règle de droit est une règle juridique émise par une autorité compétente, obligatoire dans son champ d’application et susceptible d’être mise en œuvre par l’autorité publique. Elle vise des catégories de…1re
- Quelle est la différence entre une obligation juridique et une simple habitude ?Une obligation juridique découle d’une règle ou d’un engagement reconnu par le droit et peut être mise en œuvre par les autorités compétentes. Une habitude est une pratique répétée, qui ne devient pas automatiquement…1re
Hiérarchiser les sources du droit Droit
- Comment hiérarchiser loi, décret et convention collective ?Identifie d’abord la nature, l’auteur et le champ de chaque texte. En règle générale, le décret, acte réglementaire, doit respecter la loi qu’il applique ; la convention collective doit être examinée selon son champ…1re
- Quel rôle joue la jurisprudence parmi les sources du droit ?La jurisprudence désigne les décisions rendues par les juridictions et les solutions d’interprétation qui s’en dégagent. Les juges tranchent les litiges en appliquant le droit et interprètent les textes lorsque cela…1re
- Quelle est la différence entre un règlement européen et une directive européenne ?Un règlement de l’Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. Une directive lie les États destinataires sur le résultat à atteindre et appelle normalement une transposition dans…1re
Encadrer la concurrence Droit
- Comment reconnaître une pratique de concurrence déloyale ?Pour reconnaître une concurrence déloyale, identifie un comportement contraire aux exigences de loyauté, puis établis le préjudice et le lien de causalité. Le simple fait d’être concurrent ou de proposer une offre…Tle
- Quand une entente entre entreprises porte-t-elle atteinte à la concurrence ?Une entente porte atteinte à la concurrence lorsqu’une concertation entre entreprises a pour objet ou peut avoir pour effet de restreindre ou fausser le jeu du marché. Il faut établir une coordination de leurs…Tle
- Quelle est la différence entre position dominante et abus de position dominante ?La position dominante décrit une puissance économique qui donne à une entreprise une importante indépendance sur un marché. L’abus est une exploitation de cette puissance par un comportement précis : la position…Tle
Former et qualifier un contrat Droit
- Quand un accord entre deux parties devient-il un contrat de vente ?Une vente se forme lorsque l’offre et l’acceptation concordent sur les éléments essentiels : le vendeur s’engage à délivrer une chose et l’acheteur à en payer le prix. Une réponse qui modifie les termes appelle un…Tle
- Quelle est la différence entre une offre et une invitation à négocier un contrat ?Une offre précise les éléments essentiels du contrat et manifeste la volonté d’être lié si elle est acceptée. Une invitation à négocier ouvre une discussion sans montrer nécessairement cette volonté ferme de contracter.Tle
- Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de vente ?Un contrat de vente valable suppose un consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. L’offre et l’acceptation doivent aussi établir l’accord sur les obligations de la vente.Tle
Choisir un partenariat contractuel Droit
- Comment vérifier les obligations d’un franchiseur et d’un franchisé ?Lis le contrat pour distinguer les engagements réciproques : le franchiseur fournit signes distinctifs, savoir-faire et assistance convenus ; le franchisé respecte les obligations licites et paie les sommes prévues.…Tle
- Qu’est-ce que la sous-traitance dans un contrat commercial ?La sous-traitance intervient lorsqu’un entrepreneur confie à un autre professionnel l’exécution de tout ou partie du travail qu’il s’est engagé à réaliser pour son client. L’entrepreneur principal reste tenu envers…Tle
- Quelle est la différence entre un contrat d’entreprise et une franchise ?Le contrat d’entreprise rémunère un travail ou un service précis réalisé pour un client. La franchise organise l’exploitation indépendante d’un concept commercial avec des signes distinctifs, un savoir-faire et une…Tle
Qualifier un contrat de travail Droit
- À quelles conditions une clause de mobilité peut-elle figurer dans un contrat de travail ?Une clause de mobilité prévoit qu’un salarié peut changer de lieu de travail dans une zone géographique définie avec précision. Sa présence ne permet pas un déplacement sans limite : sa mise en œuvre doit aussi…Tle
- Comment reconnaître un lien de subordination dans une relation de travail ?Le lien de subordination se repère par l’autorité d’un employeur, qui peut donner des directives, contrôler le travail et sanctionner les manquements. Il faut examiner les conditions réelles d’exécution : être payé,…Tle
- Quelle est la différence entre un CDI et un CDD pour répondre à un besoin de travail ?Le choix entre CDI et CDD dépend du besoin : le CDI ne fixe pas de date de fin et constitue la forme normale de la relation salariée. Le CDD répond à une tâche temporaire autorisée et doit en préciser le motif par écrit.Tle
Choisir un cadre pour entreprendre Droit
- Comment choisir une forme juridique pour entreprendre à plusieurs ?Pour choisir une forme juridique à plusieurs, compare les règles sur les associés, les apports, la gouvernance, le patrimoine et le financement avec les besoins du projet. Justifie une option par ses avantages et ses…Tle
- Quelle est la différence juridique entre une entreprise individuelle et une société ?L’entreprise individuelle est l’activité d’une personne physique et ne crée pas une personne morale distincte. Une société est une organisation créée selon une forme juridique ; une fois immatriculée, elle possède en…Tle
- Quels patrimoines distingue-t-on pour un entrepreneur individuel ?Le droit distingue le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, composé des biens utiles à son activité, et son patrimoine personnel. Cette séparation s’applique dans le cadre prévu par la loi et connaît…Tle
Exécuter et rompre le travail Droit
- Comment apprécier une restriction à la liberté d’un salarié au travail ?Une restriction à la liberté du salarié doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. Il faut préciser le risque ou le besoin invoqué, puis vérifier si la limite imposée est adaptée…Tle
- Quelle est la différence entre démission et licenciement d’un salarié en CDI ?La démission est une rupture décidée par le salarié, dont la volonté doit être claire et non équivoque. Le licenciement est décidé par l’employeur et doit reposer sur un motif contrôlable ainsi que respecter une…Tle
- Quels pouvoirs l’employeur exerce-t-il pendant l’exécution du contrat de travail ?Pendant le contrat, l’employeur organise l’activité et donne des instructions licites, fixe certaines règles collectives et peut sanctionner un manquement. Ces pouvoirs sont encadrés par le droit, les libertés du…Tle
Exécuter le contrat et traiter l’inexécution Droit
- Que signifie la force obligatoire d’un contrat entre entreprises ?Un contrat valablement formé oblige les entreprises qui l’ont conclu à respecter leurs engagements. Elles doivent aussi l’exécuter de bonne foi ; une partie ne peut pas modifier seule une prestation parce qu’une…Tle
- Quelle est la différence entre résolution et résiliation d’un contrat ?La résolution met fin au contrat en raison d’une inexécution et peut entraîner des restitutions selon l’utilité des prestations. Pour un contrat exécuté successivement, la fin pour l’avenir est appelée résiliation…Tle
- Quels recours existent en cas d’inexécution d’un contrat ?Selon le manquement et les conditions applicables, le créancier peut demander l’exécution, suspendre sa propre prestation, obtenir une réduction du prix, résoudre le contrat ou réclamer réparation. Ces recours ne…Tle
Comprendre la négociation collective Droit
- Comment déterminer si un accord de branche ou d’entreprise s’applique à des salariés ?Identifie l’activité et le champ du texte, puis vérifie les catégories de salariés visées, son entrée en vigueur et les règles qui articulent branche et entreprise pour le sujet traité. L’intitulé ou le niveau du…Tle
- Pourquoi les salariés disposent-ils de représentants pour négocier collectivement ?Les représentants portent les intérêts communs des salariés dans le dialogue avec les employeurs. Ils rendent possible une négociation collective organisée, tout en laissant chaque salarié bénéficiaire des textes…Tle
- Qu’est-ce que la négociation collective en droit du travail ?La négociation collective est une discussion entre représentants des salariés et employeurs, appelée partenaires sociaux, pour élaborer des règles communes sur l’emploi et le travail. Elle se déroule dans le cadre…Tle
Protéger le consommateur Droit
- Comment fonctionne le droit de rétractation pour un achat à distance ?Pour un contrat à distance concerné, le consommateur peut en principe annoncer sa rétractation sans motif dans les quatorze jours. Le départ varie selon le contrat : réception du bien ou conclusion du contrat de…Tle
- Quelle est la différence entre rétractation et garantie légale de conformité ?La rétractation permet, dans certains contrats à distance, de changer d’avis dans un délai légal. La garantie légale de conformité permet au consommateur d’agir contre le vendeur professionnel lorsqu’un bien présente…Tle
- Qui est un consommateur dans un contrat conclu avec un professionnel ?Un consommateur est une personne physique qui conclut un contrat pour un but étranger à son activité professionnelle. Il faut donc vérifier à la fois qui achète et pourquoi : le vendeur professionnel, à lui seul, ne…Tle
Réparer les dommages et comprendre l’assurance Droit
- Comment une cause d’exonération peut-elle limiter la réparation d’un dommage ?Une cause d’exonération peut réduire ou écarter la responsabilité si les faits remplissent les conditions du régime applicable et si leur rôle causal est établi. Il ne suffit pas de la nommer : il faut montrer ce…Tle
- Pourquoi une assurance mutualise-t-elle les risques de dommages ?L’assurance met en commun les cotisations de nombreux assurés pour financer les sinistres couverts qui touchent certains d’entre eux. Chacun paie une somme prévue au contrat et peut recevoir, si un sinistre garanti…Tle
- Qu’est-ce que la réparation d’un dommage en droit civil ?La réparation vise à compenser un préjudice subi par une victime. Il faut d’abord établir le fondement de responsabilité applicable, les conditions qu’il exige et le lien entre le fait et le dommage ; l’indemnisation…Tle
