Former et qualifier un contrat

Un contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La vente en est un exemple : une personne s’engage à délivrer une chose, l’autre à payer un prix. Un prêt, une location ou une prestation de service sont aussi des contrats, mais leurs obligations diffèrent. Qualifier consiste à donner aux faits leur catégorie juridique, pour choisir ensuite les règles pertinentes.

Dans une vente, les parties sont le vendeur et l’acheteur. Le vendeur est débiteur de la délivrance et créancier du prix ; l’acheteur est débiteur du prix et créancier de la délivrance. Un créancier bénéficie d’une obligation, un débiteur doit l’exécuter. La même personne porte donc les deux qualités pour des obligations différentes. Dans le dossier fictif Mobiléo, l’association Horizon achète vingt chaises pour 600 €. Elle ne devient pas consommatrice du seul fait qu’elle achète : la qualité de consommateur désigne une personne physique agissant hors de son activité professionnelle.

La vente est généralement synallagmatique, car les obligations sont réciproques, et à titre onéreux, car chacun reçoit une contrepartie. La liberté contractuelle permet de choisir de contracter, son partenaire et les clauses, dans les limites de la loi. Les règles d’ordre public ne peuvent être écartées par un simple accord. Une clause est une stipulation du contrat : elle peut préciser un prix, un délai, une prestation ou les conséquences d’un manquement.

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre contient les éléments essentiels et exprime la volonté de son auteur d’être lié si elle est acceptée. L’acceptation est l’accord sur ces termes. Une publicité vague ou une simple invitation à discuter ne suffit pas toujours à constituer une offre. Le consentement peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque ; le silence ne vaut en principe pas acceptation, sous réserve des exceptions légales et des circonstances prévues par le droit.

Il faut distinguer formation et preuve. Pour un contrat consensuel, l’écrit n’est pas nécessairement une condition de validité ; il peut servir à prouver l’accord. D’autres contrats exigent des formes particulières. Inversement, une signature ne garantit pas que toutes les conditions de validité sont réunies. Conserve donc la chronologie, le devis, les échanges et les conditions acceptées plutôt que de rechercher seulement une feuille signée.

L’information prépare un choix éclairé. Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie doit communiquer l’information qu’elle connaît et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou lui fait confiance. Cette information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties ; l’estimation de la valeur en est exclue. Le conseil va plus loin dans les relations où il est dû : il aide à apprécier l’adaptation de la prestation au besoin exprimé. Son étendue dépend du contrat et de la qualité des parties.

Trois vices peuvent affecter le consentement lorsqu’ils ont été déterminants. L’erreur est une représentation inexacte, notamment sur une qualité essentielle de la prestation ; elle doit respecter les conditions légales, dont son caractère excusable. Le dol est une tromperie intentionnelle : manœuvres, mensonges ou dissimulation d’une information déterminante. La violence est une contrainte qui conduit à s’engager par crainte d’un mal considérable. L’abus d’un état de dépendance envers le cocontractant peut aussi constituer une violence lorsque les conditions de l’article 1143 sont réunies, notamment un avantage manifestement excessif.

L’article 1128 du Code civil exige trois conditions de validité : consentement, capacité de contracter, contenu licite et certain. La capacité est l’aptitude juridique à s’engager. Toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi. Les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés relèvent de règles de protection. Les mesures de protection des majeurs n’ont pas toutes les mêmes effets ; on vérifie la mesure et la nature de l’acte avant de conclure à un besoin d’assistance ou de représentation.

Une incapacité ne signifie pas qu’aucun acte quotidien n’est possible. Les actes courants autorisés par la loi ou l’usage peuvent être accomplis seuls à des conditions normales. Un achat courant de fournitures ne s’analyse donc pas comme un emprunt important. Pour une personne morale, il faut aussi examiner les règles qui lui sont applicables et le pouvoir de son représentant : être salarié d’une société ne donne pas automatiquement le droit de signer tous ses contrats.

Le contenu doit être conforme à l’ordre public. Les prestations doivent être possibles et déterminées ou déterminables. Dans une vente, on identifie la chose et le prix selon les règles qui la gouvernent. Une clause ne peut pas rendre valable une opération interdite. L’absence d’équivalence économique entre prestations ne suffit pas, en principe, à annuler un contrat ; en revanche, une contrepartie illusoire ou dérisoire dans un contrat onéreux peut entraîner la nullité.

La nullité sanctionne un défaut de validité présent lors de la formation. Elle est relative lorsque la règle protège un intérêt privé, comme les règles sur les vices du consentement ou l’incapacité. Elle est absolue lorsque la règle protège l’intérêt général. Cette distinction commande notamment qui peut agir. L’annulation est prononcée par le juge, sauf constat d’un commun accord des parties. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé ; les prestations exécutées donnent lieu à restitutions dans les conditions légales.

Les clauses organisent les relations mais restent contrôlées. Une clause qui prive de sa substance une obligation essentielle est réputée non écrite selon l’article 1170 du Code civil. Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 vise les clauses non négociables fixées à l’avance qui créent un déséquilibre significatif ; l’appréciation ne porte ni sur l’objet principal ni sur l’adéquation du prix à la prestation. Les contrats de consommation ont aussi leurs règles propres sur les clauses abusives.

Une clause réputée non écrite est écartée ; cela ne signifie pas que tout le contrat disparaît automatiquement. Il faut identifier la règle violée et sa sanction. De même, la nullité pour défaut initial ne se confond ni avec la résolution pour inexécution ni avec la rétractation accordée dans certains contrats. La chronologie du dossier est un outil de raisonnement : demande d’abord quand le problème est apparu et ce qu’il affecte.