Comment formuler un problème de droit à partir des faits ?
Réponse courte
Sélectionne les faits utiles, qualifie les personnes et leur relation, puis transforme la difficulté en une question juridique générale. La question doit viser le point contesté et les conditions de la règle, sans reprendre simplement la demande d’une partie.
Comprendre
Trier le récit
Relève les faits qui peuvent changer la solution : date d’un engagement, obligation prévue, événement contesté ou démarche effectuée. Écarte les détails sans lien juridique. Distingue ce qui est reconnu, contesté et non prouvé ; une photo prise après un incident ne fixe pas nécessairement la date où le dommage est apparu.
Qualifier les acteurs et la relation
Remplace les noms par des catégories utiles : acheteur et vendeur, salarié et employeur, prêteur et emprunteur. Cette qualification oriente vers les règles pertinentes. Elle ne permet pas encore de décider qui a raison.
Poser une question générale
Reformule le désaccord sous la forme d’une question de droit qui pourrait concerner d’autres situations comparables. Si un salarié réclame une prime et que l’employeur conteste la réalisation de l’objectif, demande si la prime prévue peut être exigée au regard de la clause et des résultats établis. « Le salarié veut sa prime » ne fait que répéter la prétention. Vérifie enfin que ta formulation correspond à la consigne et aux faits disponibles.
Étapes
- Repère les faits utiles et sépare les faits établis des faits contestés.
- Qualifie les personnes et leur relation juridique.
- Identifie le point précis qui oppose les prétentions.
- Formule une question générale qui appelle l’application d’une règle de droit.
Exemples
- Faits : un salarié réclame une prime conditionnée à un objectif, que l’employeur estime non atteint. Problème : la prime peut-elle être exigée au regard de la clause et des résultats établis ?
- Faits : un appareil est livré, puis un défaut est photographié le lendemain. Problème : quels éléments permettent d’établir que le défaut existait au moment de la délivrance ?
- Faits : une emprunteuse conserve un matériel après la date de retour convenue. Problème : à quelles conditions le prêteur peut-il demander sa restitution ?
Pièges fréquents
- Écrire seulement « qui a raison ? » ne désigne ni la règle ni le point juridique à examiner.
- Transformer un fait contesté en certitude dans la question fausse le dossier : précise ce qui reste à établir.
