Pourquoi une société peut-elle avoir des droits distincts de ceux de ses associés ?
Réponse courte
Une société qui a acquis la personnalité juridique est une personne morale distincte de ses associés. Elle peut donc détenir ses propres biens, créances et dettes. Ses droits ne se confondent pas avec ceux des associés, qui ne possèdent pas automatiquement les biens de la société.
Comprendre
La personnalité crée un sujet distinct
Le droit reconnaît à la société une personnalité juridique propre lorsqu’elle a été constituée selon les règles applicables. Elle devient alors une personne morale : ses droits et obligations lui appartiennent en son nom. Cette distinction permet d’identifier qui est propriétaire d’un bien, créancier d’un paiement ou débiteur d’une facture.
Séparer société et associés
Les associés participent à la société selon sa forme et ses règles, mais cela ne signifie pas qu’ils sont propriétaires directs de chacun de ses actifs. Une société peut posséder un véhicule ou devoir de l’argent à un fournisseur ; ces éléments relèvent de son patrimoine. Il faut examiner la personne nommée dans le contrat, le titre de propriété et les pouvoirs de représentation pour savoir qui est engagé.
Exemples de séparation
La SARL Durand achète une machine en son nom : la machine appartient à la société, et non automatiquement à chaque associé. Si la société doit 2 000 euros à un fournisseur, cette dette est la sienne ; il ne faut pas l’attribuer directement à un associé sans examiner les règles applicables à sa forme et la situation. Si Mme Martin prête personnellement de l’argent à la SARL, elle peut être créancière de la société : la créance de remboursement est distincte des biens de la société.
La personnalité juridique n’explique pas à elle seule toutes les conséquences de responsabilité. Il faut distinguer l’existence d’une personne morale des règles propres à sa forme et aux engagements éventuellement pris par ses membres.
Exemples
- La SARL Durand achète une machine à son nom : le bien entre dans le patrimoine de la société.
- La société doit une facture à un fournisseur : la dette est portée par la personne désignée comme débitrice.
- Mme Martin prête des fonds à la société : elle détient une créance distincte des biens sociaux.
Pièges fréquents
- Dire que chaque associé possède personnellement une part matérielle de chaque bien social : la société, personne morale, en est titulaire.
- Déduire de la personnalité morale que les associés ne peuvent jamais être concernés par une dette : les effets dépendent aussi des règles de la forme sociale et des engagements pris.
