Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Réponse courte
Une règle de droit est une règle juridique émise par une autorité compétente, obligatoire dans son champ d’application et susceptible d’être mise en œuvre par l’autorité publique. Elle vise des catégories de situations, sans nommer chaque personne concernée.
Comprendre
Une règle portée par une autorité compétente
Une règle juridique est produite dans un cadre institutionnel par une autorité qui a compétence pour le faire. Une loi relève du Parlement ; un règlement est pris par une autorité exécutive habilitée. Une consigne donnée par un responsable d’association ne devient pas une loi par le seul fait qu’il l’énonce.
Générale dans un champ défini
La règle vise des catégories de personnes ou de situations. Elle peut concerner les salariés d’un secteur sans s’appliquer à toute la population : elle reste générale pour son champ. Cette portée doit être vérifiée avant de l’utiliser dans un cas concret.
Obligatoire et juridiquement mise en œuvre
La règle s’impose dans son champ même si une personne l’ignore ou la désapprouve. Elle est susceptible d’être mise en œuvre par l’autorité publique ; cela ne signifie pas que chaque manquement entraîne automatiquement une peine pénale. Ainsi, un contrat légalement formé peut obliger ses parties, y compris deux associations, si les conditions pertinentes sont réunies. Une demande fondée sur la règle ne prouve toutefois pas qu’un juge a déjà tranché.
Exemples
- Une règle qui encadre les contrats de travail vise une catégorie de relations et non toute personne dans n’importe quelle situation.
- Une loi votée par le Parlement est une règle juridique dont il faut encore vérifier le champ et la version applicable.
- Un prêteur réclame la restitution d’un objet à la date prévue par un contrat : l’obligation peut être examinée à partir de l’engagement établi.
Pièges fréquents
- Penser que « générale » signifie applicable sans exception à tout le monde : une règle peut viser une catégorie définie.
- Assimiler toute mise en œuvre juridique à une peine pénale : le droit peut aussi faire exécuter une obligation ou réparer un dommage.
