Quelle est la différence juridique entre une entreprise individuelle et une société ?
Réponse courte
L’entreprise individuelle est l’activité d’une personne physique et ne crée pas une personne morale distincte. Une société est une organisation créée selon une forme juridique ; une fois immatriculée, elle possède en principe sa personnalité et un patrimoine distincts de ceux de ses associés.
Comprendre
L’entreprise individuelle
Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur exerce en son nom : il demeure une seule personne juridique et l’activité ne crée pas une personne morale séparée. Le droit actuel sépare automatiquement, dans les conditions prévues, ses patrimoines professionnel et personnel pour les créances professionnelles concernées. Cette séparation patrimoniale ne crée pas une société ni une seconde personne. Des exceptions peuvent intervenir, par exemple une garantie consentie ou une règle particulière.
La société
Une société organise la mise en commun de biens ou d’une activité en vue d’une entreprise commune, avec les règles de contribution aux pertes et de partage prévues. Une société acquiert en principe la personnalité morale à son immatriculation. Elle peut alors conclure des contrats par ses représentants et possède un patrimoine distinct de celui des associés. Certaines formes sociales peuvent être constituées par une seule personne, comme l’EURL ou la SASU.
Comparer les risques sans simplifier
La société est débitrice de ses propres contrats ; un associé n’est pas automatiquement partie à chacun d’eux. Dans une SARL ou une SAS, les associés supportent en principe les pertes à hauteur de leurs apports. Une garantie personnelle ou une responsabilité particulière du dirigeant peut néanmoins exposer ses biens. Pour l’entrepreneur individuel aussi, il faut considérer la séparation des patrimoines et ses exceptions.
Deux erreurs de raisonnement
Ne dis pas qu’une entreprise individuelle expose nécessairement tous les biens personnels aux dettes professionnelles : le principe légal actuel organise une séparation, avec limites. Et ne présente pas la société comme une protection absolue : sa forme, les garanties et les actes de ses dirigeants comptent.
Exemples
- Mme Martin crée une entreprise individuelle pour vendre des meubles : elle et l’activité restent une seule personne juridique, même si le patrimoine professionnel est séparé selon le droit applicable.
- La SARL Durand est immatriculée et achète une machine en son nom : la société contracte, et ses associés ne deviennent pas automatiquement débiteurs personnels du fournisseur.
Pièges fréquents
- Assimiler la séparation patrimoniale de l’entrepreneur individuel à la création d’une société invente une personne morale qui n’existe pas.
- Croire que les associés d’une SARL ou d’une SAS ne risquent jamais leurs biens ignore les garanties personnelles et les responsabilités pouvant leur incomber.
