Qui est un consommateur dans un contrat conclu avec un professionnel ?
Réponse courte
Un consommateur est une personne physique qui conclut un contrat pour un but étranger à son activité professionnelle. Il faut donc vérifier à la fois qui achète et pourquoi : le vendeur professionnel, à lui seul, ne suffit pas à donner cette qualité à l’acheteur.
Comprendre
Les deux critères à réunir
La qualité de consommateur suppose une personne physique et une finalité non professionnelle. Une personne achète pour elle-même, sa famille ou un usage privé : elle peut être consommatrice face à un vendeur qui agit dans son activité. La qualification dépend de l’opération examinée, pas du métier ou du niveau de connaissance de l’acheteur.
Quand l’achat sert l’activité
Un achat destiné au travail n’est pas un achat de consommateur, même si l’acheteur est une personne physique ou si le site vendeur s’adresse aussi au grand public. Ainsi, une graphiste indépendante qui achète une imprimante pour ses commandes agit professionnellement. À l’inverse, un casque acheté pour écouter de la musique chez soi relève d’un usage personnel.
Ne pas confondre avec le non-professionnel
Une société qui achète du matériel pour ses salariés n’est pas un consommateur : c’est une personne morale agissant pour son activité. Elle peut, dans certaines situations, relever de la catégorie distincte de non-professionnel et bénéficier de protections prévues pour elle. Cette possibilité ne transforme pas une société en personne physique et ne permet pas d’appliquer automatiquement toutes les règles de consommation.
Exemples
- Lina commande un casque pour écouter de la musique chez elle : personne physique et finalité privée, elle est consommatrice.
- Une société achète le même casque pour équiper son centre d’appels : l’achat sert son activité, elle n’est pas un consommateur.
- Un graphiste achète une imprimante pour produire ses travaux facturés : le site grand public ne change pas la finalité professionnelle de l’achat.
Pièges fréquents
- Dire que tout acheteur est consommateur oublie le critère de finalité : une entreprise achetant pour son activité n’a pas cette qualité.
- Se fier au site marchand ou au manque d’expérience de l’acheteur est insuffisant ; il faut regarder la personne et le but concret du contrat.
