Comment identifier la juridiction compétente pour un litige ?
Réponse courte
Commence par qualifier le litige : civil, pénal ou administratif. Cherche ensuite la juridiction compétente selon la nature de l’affaire, puis vérifie séparément sa compétence territoriale. Le montant réclamé ou la colère d’une partie ne suffisent pas à choisir le juge.
Comprendre
Qualifier avant de choisir
Repère d’abord ce que les parties demandent et les faits à l’origine du désaccord. Un différend entre personnes privées sur un contrat est en principe civil ; une infraction relève de l’ordre judiciaire pénal ; contester une décision administrative conduit à examiner l’ordre administratif. Une même situation peut comporter plusieurs demandes de nature différente.
Trouver la catégorie de juridiction
La compétence d’attribution répond à la question « quelle catégorie de juge ? ». Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun lorsqu’aucune juridiction spécialisée n’est désignée. Un litige individuel né d’un contrat de travail de droit privé relève du conseil de prud’hommes. Il faut encore distinguer cette compétence de la compétence territoriale, qui sert à déterminer le lieu où saisir le tribunal selon les règles applicables.
Appliquer à des cas
Si Mme Martin réclame à son employeur privé une prime liée à son contrat de travail, le conseil de prud’hommes est la juridiction spécialisée à envisager. Si une association demande à un client le paiement d’une facture, le litige est civil ; le tribunal judiciaire peut être compétent si aucune règle ne confie l’affaire à une juridiction spécialisée. Si une commune refuse une autorisation administrative, il faut examiner le recours devant le juge administratif compétent. Dans chaque cas, choisir le juge ne tranche pas encore le fond du litige.
Étapes
- Décris les faits utiles et la demande de chaque partie.
- Qualifie le litige et distingue, si nécessaire, les demandes civiles, pénales ou administratives.
- Identifie la compétence d’attribution, puis vérifie la compétence territoriale selon les éléments disponibles.
Exemples
- Une salariée d’une entreprise privée réclame une prime prévue par son contrat : elle envisage le conseil de prud’hommes.
- Une association réclame le paiement d’une facture à un client : elle examine la voie civile et la juridiction compétente selon les règles du dossier.
- Une personne conteste le refus d’une autorisation par une commune : elle recherche la juridiction administrative compétente.
Pièges fréquents
- Choisir le tribunal d’après le seul montant demandé : la nature du litige et les règles de compétence comptent d’abord.
- Confondre compétence d’attribution et compétence territoriale : l’une désigne le type de juridiction, l’autre son ressort géographique.
