Quelle est la différence entre faire appel et former un pourvoi en cassation ?
Réponse courte
L’appel, lorsqu’il est possible, permet un nouvel examen de l’affaire en fait et en droit. Le pourvoi en cassation demande à la Cour de cassation de contrôler si la décision respecte les règles de droit ; elle ne rejoue pas tout le procès ni ne réexamine généralement les faits comme une cour d’appel.
Comprendre
Deux recours, deux rôles
Une partie qui fait appel conteste une décision de première instance dans les cas où cette voie est ouverte. La cour d’appel peut réexaminer l’affaire en fait et en droit, dans les limites du recours. Elle peut donc apprécier à nouveau les faits soumis et l’application des règles juridiques. L’appel n’est cependant pas disponible contre toute décision : il faut vérifier les conditions applicables.
Le contrôle de la cassation
Le pourvoi en cassation vise une décision rendue en dernier ressort dans l’ordre judiciaire. La Cour de cassation contrôle sa conformité aux règles de droit. Elle n’organise pas un troisième procès général où elle choisirait à nouveau entre les témoignages. Elle peut rejeter le pourvoi ou casser la décision contestée ; la cassation entraîne les suites prévues par la procédure.
Exemples pour distinguer
Mme Martin perd un procès civil devant un tribunal de première instance et lui reproche d’avoir mal apprécié un témoignage : elle demande un nouvel examen des faits par la cour d’appel, si l’appel est ouvert. Si, après l’arrêt de la cour d’appel, elle soutient que celle-ci a mal appliqué une règle de droit, elle peut former un pourvoi en cassation. Dans le dossier d’une salariée, une cour d’appel peut examiner les éléments du litige de travail ; la Cour de cassation contrôle ensuite la règle appliquée, sans reprendre l’audition de chaque témoin.
Étapes
- Repère la décision contestée et vérifie si un appel est ouvert.
- Demande-toi si la contestation porte sur l’examen des faits et du droit ou sur la conformité juridique de la décision.
- Associe le nouvel examen au recours en appel et le contrôle de la règle de droit au pourvoi en cassation.
Exemples
- Un plaideur veut qu’une cour réévalue des témoignages : il décrit un nouvel examen des faits, propre à l’appel lorsqu’il est ouvert.
- Une partie affirme que la cour a méconnu une règle de droit : elle formule un grief susceptible d’être présenté dans un pourvoi.
- La Cour de cassation casse une décision : elle ne fixe pas automatiquement elle-même tous les faits du litige.
Pièges fréquents
- Dire que la cassation est un troisième procès : la Cour de cassation contrôle le droit et ne reprend pas généralement l’appréciation des faits.
- Croire que toute décision peut être frappée d’appel : l’ouverture de cette voie dépend des règles applicables à la décision.
