Qu’est-ce qu’un droit extrapatrimonial attaché à la personne ?
Réponse courte
Un droit extrapatrimonial protège la personne elle-même et ne constitue pas un bien que l’on évalue ou transmet librement comme un objet. Le respect de la vie privée et le droit à l’image en sont des exemples.
Comprendre
Un droit lié à la personne
Un droit extrapatrimonial protège un intérêt personnel, comme l’identité, la vie privée ou l’image. Il est attaché à la personne et ne se vend pas comme un bien ordinaire. Il se distingue donc d’un droit patrimonial, qui peut être évalué en argent et entrer dans le patrimoine.
Une atteinte peut être réparée
Si une organisation porte atteinte à la vie privée de Mme Martin, une indemnisation peut éventuellement réparer les conséquences du dommage. Cette somme ne transforme pas pour autant son droit à la vie privée en marchandise : le droit protégé et la créance de réparation sont deux choses différentes.
Des droits à distinguer
Le droit à l’image et le respect de la vie privée sont des protections distinctes, même s’ils peuvent être concernés par une même publication. Acheter l’appareil ayant servi à prendre une photographie donne la propriété de l’appareil, pas un droit général sur la personne représentée. Il faut examiner séparément chaque intérêt en jeu.
Exemples
- Une association propriétaire de l’appareil photo ne devient pas propriétaire de l’image de Mme Martin simplement parce qu’elle a acheté le matériel.
- Une indemnisation versée après une atteinte à la vie privée répare ses conséquences sans rendre ce droit cessible comme un objet.
- Le nom et l’image d’un bénévole ne peuvent pas être utilisés à toute fin au seul motif qu’il a adhéré à l’association.
Pièges fréquents
- Confondre droit extrapatrimonial et absence de toute conséquence financière : une atteinte peut donner lieu à réparation, sans que le droit protégé devienne patrimonial.
- Croire que la propriété d’un support ou d’un appareil donne automatiquement des droits sur la personne ou sur son image.
