Que signifie la force obligatoire d’un contrat entre entreprises ?

Réponse courte

Un contrat valablement formé oblige les entreprises qui l’ont conclu à respecter leurs engagements. Elles doivent aussi l’exécuter de bonne foi ; une partie ne peut pas modifier seule une prestation parce qu’une autre lui conviendrait mieux.

Comprendre

Des engagements qui s’imposent aux parties

La force obligatoire signifie que les parties doivent exécuter les obligations d’un contrat légalement formé. Entre la SARL Durand et un fournisseur, les prestations promises doivent être respectées selon les termes convenus. L’article 1103 du Code civil consacre cette règle.

La bonne foi accompagne l’exécution

Les parties doivent agir loyalement dans l’exécution du contrat. Cette exigence n’autorise pas chacune à réécrire l’accord à son avantage. Si le fournisseur s’est engagé à livrer vingt tables, il ne peut pas en imposer douze au seul motif que cela lui est plus pratique. Les parties peuvent toutefois modifier leur accord ensemble, sous réserve des règles applicables.

L’effet concerne les parties

En principe, le contrat crée des obligations entre ceux qui l’ont conclu. Une entreprise ne peut pas réclamer à une société étrangère à son contrat d’exécuter la prestation promise par son fournisseur. Il faut donc identifier les parties, les obligations exactes et les éventuelles règles particulières avant de tirer une conséquence.

Exemples

  • La SARL Durand commande vingt tables à Mobiléo : chaque entreprise doit exécuter la prestation qu’elle a promise dans le contrat.
  • Un fournisseur ne peut pas réduire seul la commande à douze tables parce qu’il préfère livrer une quantité moindre.
  • Une association qui a contracté avec Mobiléo ne peut pas demander à un transporteur étranger au contrat de remplacer le vendeur comme débiteur.

Pièges fréquents

  • Penser qu’une entreprise peut changer seule le prix ou la quantité convenue : la force obligatoire impose le respect des engagements établis.
  • Supposer que toute entreprise liée économiquement au dossier devient partie au contrat : les obligations pèsent en principe sur les parties qui l’ont conclu.

Et maintenant ?

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